SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Source de l'info et image: www.motorevue.com)
Gilet jaune obligatoire pour les utilisateurs de deux-roues motorisés dès le 1er Janvier 2016
Cela couvait depuis quelques mois, mais maintenant c'est officiel. Le gilet jaune sera obligatoire dès le 1er Janvier 2016 !
En revanche, il n'est pas (encore !) question ici du port du gilet jaune dès que l'on enfourche son deux-roues. Non, les conducteurs de deux ou trois roues motorisés auront obligation, à partir du 1er janvier 2016, d'avoir à bord un gilet jaune, comme c'est le cas pour les automobilistes depuis le 1er octobre 2008 - en plus du triangle de signalisation -.
Selon ce décret publié dimanche au Journal Officiel, le gilet de haute visibilité (ou gilet rétroréfléchissant ou gilet jaune ou gilet fluo) devra être à portée de main des conducteurs «sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre...)» et ils devront «le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité»
En cas de non respect de cette mesure, les utilisateurs de deux-roues motorisé encourront une amende de 11 € en cas d'absence de gilet à bord et de 135 € s'ils ne le portent pas à la suite d'un arrêt d'urgence. En revanche, rien ne les empêche de rouler en débardeur, short et tongues à condition de porter un casque et ce fameux gilet jaune...
Article paru dans motorevue.com - Merci a eux pour cet infos
Tolérance des flashs des radars:
(Source de l'info Bandana)
Tableau pour les radars fixes + Tableau pour les radars mobiles en mouvement
° On dit qu'un radar est fixe quand il ne bouge pas. Il peut être posé à terre ou embarqué dans un véhicule
Voici un tableau synthétisant les peines encourues en cas d'excès de vitesse: points perdus, amendes, retrait de permis et passage au tribunal. Mise à jour depuis le décret n° 2004-1330 du 6 Décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées
Relais Motards, hôtel, restaurants etc...(Source de l'info (Banadan)
Guide des hébergements pour motards en France (Hôtel, Gites et Chambres ...) La carte:
détails un clique ICI
Vous n'en croyez pas vos yeux!... mais oui, c’est un radar ! (source Bandana)
Cinq prototypes similaires sont actuellement testés dans les trois départements concernés
Celui-ci se trouve dans les environs de Pontarlier (Doubs) et il ressemble à s’y méprendre à une vache Montbéliarde. Les automobilistes feraient bien de lever le pied...Image hébergée par servimg.com
S’il est nouveau en France, ce type de camouflage est utilisé depuis 2013 en Italie où les résultats ont été particulièrement satisfaisants : +58% de grands excès de vitesse constatés durant les 6 premiers mois puis une baisse sensible du nombre d’accidents dus à la vitesse. « Forcément, explique le commandant Zergignac, les automobilistes finissent par se méfier de toutes les vaches en bordure de route et ils ralentissent. ». Si elle est concluante, cette expérimentation sera étendue à l’ensemble du territoire français dès 2016. Des adaptations seront alors effectuées selon la faune domestique locale : bonjour faux moutons, fausses chèvres et poules factices !
Accidents de la route:
Permis de conduire : bientôt une formation aux gestes de premiers secours - Publié le 19.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Alerter les secours, baliser les lieux, ventiler les victimes... Les candidats à l’examen du permis de conduire vont être formés aux gestes de premiers secours. Une loi a été publiée en ce sens au Journal officiel du mercredi 18 mars 2015.
Les candidats, formés à ces gestes, seront ensuite évalués sur ces notions de premiers secours au moment de l’examen du permis de conduire. Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont encore à fixer par voie réglementaire. Ce texte est issu d’une proposition de loi se fondant sur des estimations selon lesquelles entre 250 et 350 vies, chaque année, pourraient être sauvées si, sur les lieux d’un accident de la circulation, les témoins possédaient la connaissance des gestes de premiers secours pour sauvegarder la vie des blessés.
Permis de conduire (
Sur Service-public.fr)
Pour en savoir plus:
Loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire -
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Panorama de la loi -
Vie-publique.fr
Dématérialisation: Passeports : acheter en ligne son timbre fiscal électronique
Publié le 02.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il vous faut un timbre fiscal pour votre passeport ? Vous pouvez désormais acheter votre timbre électronique sur timbres.impots.gouv.fr https://timbres.impots.gouv.fr/ depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre « smartphone ». Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. Le site vous délivre les références du timbre électronique sous forme d’un code 2D (« flashcode ») ou d’un numéro à 16 chiffres. Les références du timbre électronique sont alors : téléchargeables au format PDF avec un code 2D qui peut être scanné par le service chargé de recevoir votre demande, ou bien reçus par SMS ou courriel avec un identifiant à 16 chiffres à transmettre à l’agent traitant votre dossier. PNG - 18.4 ko.
© Direction générale des finances publiques
Ces références doivent être présentées au moment du dépôt du dossier de demande de passeport auprès de la mairies agréées de votre choix (ou dans une antenne de police administrative pour Paris).
Ces timbres ne sont pas nominatifs et peuvent être achetés par une personne différente de la personne qui réalise la formalité. Ils sont valables 6 mois à partir de leur date d’achat (même si le montant de la formalité à régler a changé). Ils sont remboursables pendant une année à partir du
site timbres.impots.gouv.fr. Ils doivent néanmoins avoir été achetés depuis plus de 3 jours.
Passeport (
Sur Service-public.fr)
Pour en savoir plus:
Lancement de timbres.impots.gouv.fr pour l’achat en ligne d’un timbre fiscal pour le passeport -
Communiqué de presse [format pdf, 341,79 Ko] -
Ministère des Finances et des Comptes publics
Achat de timbres fiscaux électroniques - FAQ [format pdf, 92,88 Ko]
Ministère des Finances et des Comptes publics
Sécurité intérieure: Menace terroriste : s’informer sur www.stop-djihadisme.gouv.fr
Publié le 28.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Radicalisation violente ou encore enrôlement djihadiste : pour lutter contre ces dérives liées à la menace terroriste, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau site
www.stop-djihadisme.gouv.fr
Ce nouveau site comporte plusieurs entrées pour:
Comprendre la menace terroriste, agir (renforcement du dispositif de lutte anti-terroriste, lutte contre la radicalisation et les filières, action répressive et dissuasive, action internationale)
Décrypter la propagande djihadiste en vidéo (attention, certains extraits peuvent heurter les enfants de moins de 12 ans) et sur internet (illusion d’un monde idéal, mensonge humanitaire, théorie du complot, isolement...), se mobiliser (agir en situation de menace et prévenir l’embrigadement)
Dans le cadre de l’assistance à des familles confrontées au départ de certains de leurs proches pour la Syrie, le ministère de l’Intérieur propose un numéro vert, le 0800 005 696 (appel gratuit depuis un poste fixe) accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h
Lutte contre les filières djihadistes :
le 0800 005 696, un numéro vert pour les familles
Quels sont les deux
niveaux du plan vigipirate ?
Pour en savoir plus:
www.stop-djihadisme.gouv.fr/ (Service d'information du gouvernement)
Téléservice: Permis de conduire : résultats en ligne 48 heures après l’examen
Publié le 20.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis lundi 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l’épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l’examen 48 heures après le passage de l’épreuve sur
www.permisdeconduire.gouv.fr
Pour accéder au service, il vous faut renseigner un certain nombre d’éléments (numéro de dossier, date de naissance et catégorie de permis notamment).
Si vous êtes reçu, la mention « FAVORABLE » est indiquée en bas du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC)
Vous pouvez alors télécharger le CEPC ou le récupérer auprès de votre école de conduite
Ce certificat vous permet de conduire pendant 4 mois (à compter de la date d’examen), en attendant la fabrication de votre permis de conduire. En cas de contrôle, ce certificat doit être présenté (papier, smartphone ou tablette) aux forces de l’ordre, accompagné d’une pièce d’identité
Si vous avez échoué, la mention « INSUFFISANT » est indiquée en bas de votre bilan de compétences où sont précisées également les raisons de l’échec et les pistes d’amélioration
À noter : ce nouveau service était déjà en phase d’expérimentation depuis le 8 septembre 2014 dans les départements de la Loire (42), de Paris (75) et des Yvelines (78)
Permis de conduire :
déroulement de l’examen et délivrance
Pour en savoir plus:
Les candidats au permis de conduire consulteront désormais leur résultat en ligne (Sécurité routière)
Permis de conduire:
www.permisdeconduire.gouv.fr (Sécurité routière)
Concessions autoroutières: Autoroutes : gel des tarifs des péages au 1er février 2015
Publié le 27.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un communiqué du 27 janvier 2015, le Premier ministre a annoncé la suspension de la hausse de 0,57 % des tarifs de péage qui était prévue initialement au 1er février 2015
Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le cahier des charges de la société concessionnaire définit les règles de fixation des tarifs de péages (notamment les modalités de calcul d’un tarif kilométrique moyen tenant compte de la structure du réseau, des charges d’exploitation et des charges financières de la société)
Trois critères permettent de définir la classe du véhicule ou de l’ensemble roulant et les montants à acquitter aux péages d’autoroutes: la hauteur totale du véhicule ou de l’ensemble roulant,
le poids total autorisé en charge (PTAC) sachant que, pour les ensembles roulants, seul le PTAC du véhicule tracteur est pris en compte,
le nombre d’essieux au sol du véhicule ou de l’ensemble roulant
Pour en savoir plus:
Arrêté relatif aux péages autoroutiers (
Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
Avenir des concessions autoroutières
(communiqué de presse du 27 janvier 2015) (Gouvernement.fr)
Les principaux tarifs (Autoroutes.fr)
Sociétés d’autoroutes et autoroutes concédées (Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie)
Certificat d’immatriculation -
Carte grise: les montants 2015 du cheval fiscal
Publié le 26.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ?
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance).
La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est notamment soumise au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l’âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié). Cette puissance fiscale est calculée à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal (ou cheval vapeur), ce taux étant fixé, chaque année, par délibération du conseil régional
A titre d’exemples, les montants de la taxe régionale pour 2015 sont fixés :
pour la Corse, à 27 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »)
pour l’Île-de-France, à 46,15 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »)
pour Rhône-Alpes, à 43 euros (50 % d’exonération pour les véhicules « propres »)
La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de cette taxe dite « taxe régionale », sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles
Coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Pour en savoir plus:
Montant du cheval fiscal par région (Agence nationale des titres sécurisés (ANTS))
Ecouteurs, alcoolémie, radars, stationnement: 26 mesures pour la sécurité routière
(source infos: service public)
Le ministre de l’intérieur a présenté, le 26 janvier 2015, un plan d’actions pour la sécurité routière. Ce plan comprend 26 mesures dont certaines concernent tout particulièrement les usagers. Il est notamment prévu :
D’interdire le port de tout système de type écouteurs, oreillette, casque, car ils sont susceptibles de limiter l’attention et l’audition des conducteurs, d’abaisser le taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices (3 ans après l’obtention du permis, ramenés à 2 ans après le permis s’il a été précédé d’un apprentissage par conduite accompagnée), de désigner, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule, la personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification du conducteur en infraction, de relancer le déploiement de radars feux rouges et leur associer systématiquement un module de contrôle de la vitesse, notamment en agglomération, de rendre obligatoire pour les usagers de deux-roues motorisés le port du gilet de sécurité en cas d’arrêt d’urgence, comme c’est déjà le cas pour les automobilistes, d’interdire le stationnement des véhicules (sauf les deux-roues) cinq mètres avant les passages piétons et de renforcer les sanctions en cas de stationnement sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables, d’expérimenter dans 11 départements la technique du double prélèvement salivaire pour dépister des stupéfiants, avant de la généraliser et d’augmenter ainsi le nombre de contrôles, d’uniformiser la taille et le format des plaques d’immatriculation des deux roues motorisés, afin de faciliter les contrôles, de préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules afin de ne pas entraver le contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, etc.).
Selon les données, encore provisoires, de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), l’année 2014 a été marquée par une hausse de la mortalité routière. L’ONISR estime à 3 388 le nombre de décès en 2014, soit une augmentation de 3,7% et de 120 décès par rapport à 2013. Cette hausse a particulièrement touché les piétons (+8%), les cyclistes (+8%) et les cyclomotoristes (+6%). En 2014, le nombre de personnes blessées est également en hausse (+2,5%).
Droit du travail: Salariés étrangers détachés temporairement en France : le point sur vos droits
Publié le 22.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous venez travailler temporairement en France à la demande de votre employeur établi dans un autre pays ?
Informez-vous sur vos droits avec la plaquette d’information proposée par les services de l’État (traduite en allemand, bulgare, espagnol, polonais, portugais, roumain et russe).
Ce document précise ce qu’il faut savoir sur :
Les conditions que doit respecter votre employeur pour pouvoir procéder à votre détachement en France (activité réelle et effective dans le pays dans lequel il est établi, exécution en France d’une prestation temporaire précise...),
le droit du travail français, le salaire, le bulletin de salaire, la durée du travail, les congés payés, la sécurité au travail,
vos droits si votre employeur ne respecte pas les règles du droit du travail français, la possibilité de rester affilié au régime de sécurité sociale de votre pays d’origine, les contacts utiles (inspection du travail, organisations syndicales, conseils de prud’hommes...)
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Par conséquent, elles doivent appliquer aux salariés détachés certaines dispositions prévues par le code du travail.
Formation - Travail
Pour en savoir plus:
Droits des salariés en détachement (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte))
Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une entreprise étrangère (Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social)
Nouveau service de localisation de votre infraction Publié le 17 janvier 2014
Source info: http://trikers31.82.vraiforum.com/
Avec l'apparition des
radars mobiles nouvelle génération (RMNG), une nouvelle information est désormais disponible sur les
avis de contravention. En effet, avec ces nouveaux radars, l'emplacement exact de l'infraction est indiqué sous forme de coordonnées géographiques GPS au format Degrés et minutes décimales (DMM).
Fini la
recherche fastidieuse du PK pour savoir où l'on a été flashé. Désormais, en indiquant ces coordonnées GPS sur la page de
localisation d'une infraction du site
radars-auto.com, vous repèrerez directement l'endroit précis de l'excès de vitesse et vous pourrez profiter d'une vision des lieux grâce aux images StreetView de Google.
Cela vous permettra de vérifier facilement si la vitesse maximum autorisée indiquée sur votre avis de contravention est bien conforme à la réalité. En effet, les limitations de vitesse sont entrées manuellement par les opérateurs lors des contrôles de vitesse. Lorsque la verbalisation se fait en roulant, l'opérateur doit changer la limite de vitesse chaque fois que cette limite change or ce n'est pas toujours le cas...De plus, si vous avez été flashé par un véhicule roulant à contresens, vous pourrez vérifier qu’aucune séparation (barrières, muret, terre-plein…) n’existe entre les deux sens de circulation ce qui rendrait caduque l'excès de vitesse puisque le
GATSO MILLIA n'est pas homologué pour fonctionner à contresens avec ce type de configuration de chaussée
Projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Source info: http://trikers31.82.vraiforum.com
L'Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui prévoit que les réclamations consécutives à la réception d'un procès verbal puissent être "adressées de façon dématérialisée", c'est à dire par internet et plus seulement sur papier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le but de cette mesure qui avait été proposée par le sénateur Vincent Delahaye dans un rapport intitulé «
L'innovation au service de la gestion des amendes » est essentiellement de simplifier le traitement des courriers de contestations au
Centre National de Traitement de Rennes. En effet, avec plus de 3 millions de courriers reçus chaque année, le traitement du retour courrier est une tâche très gourmande en main d'oeuvre. La contestation des PV sur internet et donc leur dématérialisation permet d'éviter l'ouverture des enveloppes et le vidéo-codage des courriers.
Si cette mesure est adoptée définitivement et dès lors que le décret d'application sera publié, il sera donc possible de
contester vos avis de contravention sur internet. Mais d'ici là, il faudra déjà mettre en place le système informatique qui pour les contrevenants pourrait prendre la forme d'un site internet dédié comme c'est déjà le cas pour le
site dédié au paiement des amendes, mais également régler les problèmes liés à l’authentification du signataire et à l’authentification des pièces à joindre pour conforter la contestation.
Si la contestation par internet se met en place, il ne faut pas espérer une contestation gratuite. En effet, il est d'ores et déjà prévu de demander le paiement de "frais de dossier" dont le montant s’approcherait de celui de l'envoi d'un courrier papier en recommandé. Officiellement, il s'agit de "couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution". mais cette obligation crée un "léger" fardeau administratif qui permet de limiter l’afflux de contestations et mais qui permet aussi l'encaissement de plusieurs millions d'euros...
Dans le même but de simplifier le traitement des courriers de contestations au CNT, le texte prévoit également l'obligation d'utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention pour pouvoir contester, cela pour "éviter des réclamations adressées uniquement sur papier libre, qui sont très difficile à traiter" et qui demande beaucoup de manipulation par le personnel.
Pour rappel, en 2012, le CNT a reçu 200.000 courriers pour les contestations avec consignation, 2.7 millions courriers pour la désignation d'un autre conducteur et encore 400.000 autres courriers pour des envois de formulaires incomplets ou des demandes diverses sur papier libre
Décès, testament, héritage, partage, succession… : ce qu’il faut savoir
Publié le 11.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur
www.service-public.fr
Décès: Ce qu’il faut faire en cas de décès d’un proche:
-
les obsèques et les modes de sépulture (déclaration de décès, inhumation, crémation)
-
les rentes et les capitaux versés en cas de décès (capital décès, allocations et indemnités)
-
les pensions de réversion (bénéficiaires, demande, montant, paiement...)
La succession: Le point
-
l’héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant), -
la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage)
-
le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des bénéficiaires, testament-partage)
-
le règlement d’une succession (acceptation ou renoncement à la succession, indivision entre les héritiers, partage des biens, conversion de l’usufruit)
Pour en savoir plus: J’organise
ma succession - Je dois faire
face au décès d’un proche
Remember 11 Septembre 2001...N'oublions jamais
Je me joint à tous ceux et celles qui ont célébré la cérémonie de commémoration aux victimes des attentats du 11 septembre 2001.
Nous ne devons jamais oublié ce tragique événement et avoir une pensée pour toutes les victimes et leurs familles.
Ceux qui ont commis ces atrocités, ne sont pas à mes yeux des êtres humains...je ne trouve pas de mots pour les décrire
Je rends hommage à tous les soldats du feu, policiers, secouristes, soldats et tous les sauveteurs qui au péril de leur vie n'ont pas hésiter à pénétrer dans les tours pour tenté de sauver des milliers de personnes prisonnières des décombres. ..Plus jamais ça!
Perte, vol du permis de conduire: renouvellement payant à compter du 1er septembre
Publié le 25.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s’accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d’un droit de timbre de 25 euros si l’ancien permis ne peut pas être présenté. Le timbre fiscal peut être acheté:
dans un bureau de tabac, au guichet d’un centre des finances publiques , d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises (SIE). La première demande d’établissement et le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.
Attention: Certains départements prévoient en plus une taxe régionale pour la délivrance du permis de conduire (départements des régions Corse, Limousin, Poitou-Charentes, La Réunion, Guyane et Martinique).
Pour en savoir plus:
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
Permis de conduire
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation: qui est autorisé ?
Publié le 20.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C’est ce que rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’occasion d’une demande d’autorisation déposée par une commune. De quoi s’agit-il ? De caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules passant dans leur champ de vision, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d’Information Schengen. Par ailleurs, la CNIL observe que la collecte massive des numéros de plaques d’immatriculation, sans justification particulière, pourrait conduire à identifier toutes les personnes empruntant la voie publique à l’entrée ou la sortie du territoire d’une commune, ce qui ne serait pas acceptable.
Pour en savoir plus:
La lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) n’est pas autorisée pour les communes (CNIL)
Retraites: Gel de certaines pensions de retraite en 2014
Publié le 26.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C’est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Les retraites de base étaient habituellement réévaluées au 1er avril de chaque année pour suivre l’inflation. À partir de 2014, cette revalorisation devait intervenir le 1er octobre. Suite à ce nouveau report, la prochaine revalorisation des retraites de base ne devrait intervenir qu’en octobre 2015.
Ce gel des pensions ne concerne que les pensions servies par les régimes de base de sécurité sociale. Mais le calcul du seuil s’applique au montant total pour une même personne des pensions de vieillesse des différents régimes légalement obligatoires, y compris les régimes complémentaires. Le seuil s’apprécie au 30 septembre 2014. Précisons qu’une revalorisation partielle sera appliquée pour les retraites totales comprises entre 1 200 et 1 205 euros bruts par mois.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution ce gel de la revalorisation annuelle des pensions de retraite des régimes de base. Il a jugé que ce traitement différencié des pensions de retraite ne créait pas de rupture caractérisée de l’égalité, tout en soulignant d’une part que la mesure avait un caractère exceptionnel et d’autre part que les sommes en jeu étaient faibles - maximum 7 euros par mois par personne.
Pour en savoir plus:
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite
Centres de loisirs, colonies de vacances... : quelles obligations ?
Publié le 16.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cette période de vacances scolaires, de nombreux enfants et adolescents sont en centres de loisirs ou en colonies de vacances. Service-public.fr vous propose de faire le point sur les obligations de ces structures.
Toute structure d’animation doit respecter un certain nombre d’obligations :
obligations générales (existence et communication aux parents d’un projet éducatif, honorabilité et compétence de l’encadrement, ratio d’encadrement minimal, conformité des locaux, respect des normes d’hygiène...), contrôle du respect des obligations et sanctions possibles.
Les centres de loisirs ou centres aérés sont des structures d’animation sans hébergement accueillant les enfants et les adolescents hors temps scolaire.
Les camps, colonies ou centres de vacances accueillent des enfants et des adolescents non seulement durant la journée mais aussi durant la nuit, en assurant leur hébergement.
Les camps de scouts bénéficient de conditions dérogatoires par rapport aux autres structures, ces assouplissements n’étant accordés qu’aux mouvements de scoutisme agréés.
Pour en savoir plus: Accueil périscolaire, centres de vacances
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé:
Soleil et baignades : les conseils de l’Inpes
Publié le 22.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour se baigner sans danger et pour éviter les risques liés au soleil, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) dispense un certain nombre de conseils pratiques.
Baignades. Avant de se baigner, l’Inpes recommande notamment de choisir les zones de baignade surveillées et de s’informer sur les conditions de baignade (couleur des drapeaux de baignade).
Pendant la baignade, l’Inpes demande aux parents de rester avec les enfants et de les équiper de brassards (marquage CE, norme NF 13138-1). L’Inpes suggère également d’éviter tout comportement à risque avant de se baigner (consommation d’alcool, exposition excessive au soleil...) et de tenir compte de la forme physique de chacun. Concernant les piscines enterrées ou semi-enterrées, l’Inpes rappelle la réglementation à respecter (barrières, abris de piscine ou couvertures, alarmes sonores).
Soleil. En matière de risques solaires, l’Inpes met en avant certaines bonnes pratiques : éviter toute exposition au soleil entre 12h et 16h, porter des lunettes de soleil, des vêtements et un chapeau (en particulier les enfants), appliquer de la crème solaire toutes les deux heures ou après chaque baignade (indice 30 au minimum)
Pour en savoir plus: Soleil et baignade :
quelques recommandations de l’Inpes (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes))
Sécurité des piscines privées
Plan canicule 2014: Ouverture du 0800 06 66 66 - Publié le 11.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plateforme téléphonique « canicule info service » vient d’ouvrir
Elle est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures.
En cas de canicule, quelles sont les recommandations ?
Le ministère des affaires sociales et de la santé fait le point sur ce qu’il faut savoir :
- protéger son habitation avant et pendant la vague de chaleur (isolation thermique des murs, volets extérieurs et stores utilisables, ventilateurs et climatiseurs en état, pains de glace et sacs de glaçons à proximité...),
- se protéger (ports d’habits amples, légers et clairs, utilisation de ventilateurs et de brumisateurs, prise répétée de douches fraîches, repos pendant les heures les plus chaudes, hydratation régulière, fruits et légumes crus de préférence, activité physique limitée...).
Déshydratation, insolation, coup de chaleur... Le ministère détaille également tous les signaux d’alerte à connaître (bouffées de sueur, fatigue, crampes, maux de tête, soif intense...)
Et si besoin, les numéros d’urgence à contacter :
le 15 (Samu), le 18 (Pompiers), le 112 (numéro d’urgence unique européen).
À noter que le plan canicule comporte quatre niveaux :
- niveau 1 (vigilance verte) - « veille saisonnière » activée du 1er juin au 31 août,
- niveau 2 (vigilance jaune) - « avertissement chaleur », en cas de probabilité importante de passage en vigilance orange dans les jours qui suivent,
- niveau 3 (vigilance orange) - « alerte canicule », déclenché par les préfets de département, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS),
- niveau 4 (vigilance rouge) - « mobilisation maximale ».
Pour en savoir plus
Canicule et chaleurs extrêmes
(
Ministère des affaires sociales et de la santé)
Système d’alerte canicule et santé 2014
(Institut national de veille sanitaire (InVS))
Canicule et fortes chaleurs : comprendre les risques
(Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes))
Élections européennes 2014: ce qu’il faut savoir
Publié le 30.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Européennes 2014: dates des élections, listes électorales, carte d’électeur, vote par procuration, pièces d’identité à présenter pour voter, déroulement d’une journée dans un bureau de vote, mode de scrutin, abstention, vote blanc et vote nul, composition et rôle du Parlement européen... Retrouvez ce qu’il faut savoir pour élire les 74 représentants français qui siègeront au Parlement européen de 2014 à 2019
Dates des élections: L’élection des représentants au Parlement européen est prévue dimanche 25 mai 2014. L’élection se déroule samedi 24 mai 2014 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Service-public.fr : dates des élections européennes 2014
Inscription sur les listes électorales:
Pour pouvoir voter aux européennes, les citoyens français et les ressortissants de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d’inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2013. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers permettant de s’inscrire après cette date et de.......
.(Lire la suite)
Excès de vitesse avec Amendes encourues (Vu sur le site moto journal)
Voici un tableau des amendes encourues en cas d'excès de vitesse
(Info de notre ami Bandana). Il y a un dicton qui dit: "Un homme averti en vaut deux"
Contrôle technique : Triumph pour les motards
Communiqué de presse Strasbourg le 11 mars 2014
Renforcer la sécurité routière, oui, mais sans contraintes démesurées pour les automobilistes et les motards. C’est le message adressé, aujourd’hui, par les socialistes français lors du vote des nouvelles règles européennes en matière de contrôle technique. A l’issue du vote, Bernadette Vergnaud a déclaré :
« Malgré le puissant lobbying des centres de contrôle, c’est au final une victoire de la raison à laquelle nous assistons : les accidents de motos ne sont presque jamais liés à une défaillance technique. Les normes doivent rester proportionnées par rapport au contexte et l’objectif. Au final, les Etats membres seront donc libres de décider des méthodes et de la fréquence des contrôles pour les motocycles c’est une bonne nouvelle pour les motards français, puisque la France a déjà marqué son opposition au contrôle technique des motos. »
« Concernant les automobiles, nous ......
lire la suite cliquez ici
Bientôt sur nos routes, le nouveau Radar Pro Laser 4 -
Voir la video (source info Bandana)
Jurisprudence: Vente annulée pour vice caché:
le prix doit être intégralement rendu à l’acheteur
Publié le 27.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l’intégralité du prix à l’acheteur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.
L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé.
Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu’il n’avait pas à restituer l’intégralité du prix alors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée et que, de son coté, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié.
La Cour de cassation lui donne tort. Pour la Cour, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant.
On rappelle que l’acquéreur a le choix, lorsqu’il découvre un vice caché dans son achat, entre rendre le bien et récupérer le prix payé ou garder le bien moyennant une diminution du prix.
Pour en savoir plus:
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, N° pourvoi : 12-15.520
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Garantie légale des vices cachés
Nouveauté Harley en France pour 2014
Arrivée en France de la Harley Tri Glide pour les inconditionnels de la marque et les "TRI-BIKERS"
La commercialisation est prévue en France début 2014
La fiche technique de la Tri-Glide
Moteur. Bicylindre en V, à refroidissement mixte air/eau
Cylindrée. 1 690 cm3 - Puissance maximale. N. c
Couple maximal. 14 mkg
Boîte de vitesses. À six rapports + MAR
Transmission secondaire. Par courroie - Pneus. MT 90-16 et 205/65-15
Hauteur de selle. 720 mm - Réservoir. 22,7 l - Poids avec les pleins. 560 kg - Coloris. Noir, marron, rouge, bleu ou bordeaux - Prix. 35 990 €.
Harley-Davidson Tri-Glide: Le fantasme exaucé
Accès au mythe - Habitabilité appréciable - Présentation "classieuse"
L'Avis d´Auto-Addict - (Source Le Point.fr du 27 Novembre - article et photos de Didier Ganneau)
"L'amour, c'est l'infini mis à la portée des caniches", grinçait Céline. Le Tri-Glide, c'est la Harley à la portée des permis auto
Rouler Harley ne se mérite pas seulement à l'aune du portefeuille. Y accéder avec un permis B est une chose, encore faut-il en cerner les contours. Avec un Tri-Glide, non seulement il n'est plus trop question de flâner en ville, mais il faut aussi choisir son parcours. Cet engin fait pour highways et grands espaces s'accommodera mal de routes défoncées.
Il faudra donc passer à l'acte en connaissance de cause. Si pour vous une Harley sert à frimer à la terrasse des cafés, le Tri-Glide sera à contre-emploi. S'il s'agit en revanche d'envisager d'amples voyages au long cours, on associera les sensations de la moto, la sûreté et la stabilité du tricycle et un espace généreux pour les bagages. Ça se tient...
Les nouveaux radars
Après l'arrivée des radars discriminants et des radars tronçons, on pensait être que l'évolution des radars fixes de contrôle de vitesse allait être stoppée pour quelques temps. Mais cela était sans compter sur l'inventivité des fonctionnaires du département du contrôle automatisé travaillant au sein de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). En effet, dès l'année prochaine, nous allons voir apparaître un nouveau modèle de radar: le radar double-face "2014". Il s'agit d'un radar permettant une de prise de photo avant et arrière des véhicules en infraction.
On imagine que l'objectif de ces nouveaux radars est de pouvoir identifier le conducteur du véhicule grâce au flash avant mais de ne pas laisser passer les motos dépourvues de plaques à l'avant en flashant également l'arrière du véhicule
La nouvelle pompe a fric
La liste mise à jour des plaques d’immatriculation des voitures radar ! Avec l’apparition des
radars mobiles-mobiles , les
applications/avertisseurs classiques de radars tombent à l’eau…
le radar n’étant plus fixe ou à un endroit de manière temporaire, il est très difficile d’avertir une communauté d’utilisateurs de l’endroit où se trouve la voiture radar. Pour remédier à cela tout en restant dans la légalité (pas de détecteur de signal radar, de brouilleur GPS, de vernis sur la plaque, de fausse immat’, …), il suffit de faire la liste des plaques d’immatriculation des voitures (pour le moment des
Renault Megane III 5 portes et maintenant des
Peugeot 208) équipées du dispositif tout en précisant le département.
Faisons le point sur les rumeurs et ce qui nous attend:
Aujourd’hui, il ne s’agit que de Renault Megane III 5 portes. Les
Citroën C4 et Peugeot 207 (
voir la liste des plaques pour ce modèle !) sont équipées de radars d’ancienne génération. En revanche, ces 20 Megane radar seront complétées par 280 autres véhicules d’ici 2016 pour remplacer les 300 radars mobiles actuels.
Pour les 280 autres “traqueuses”, d’autres modèles seront commandés par la Police et la Gendarmerie. On parle de Peugeot 208 (
voir les images exclusives) , de Ford Focus et peut-être même de véhicules utilitaires.
Par ailleurs, les sociétés d’avertisseurs de radar sont en train de
plancher sur un système d’alerte
Si vous pensez avoir été pris en infraction, n’hésitez-pas à consulter les
informations relatives à la marge d’erreur et à la
contestation du PV
Et comme vous pouvez le voir sur
Europe 1 et dans
cette interview, le mouvement autour du recensement des plaques prend de l’ampleur !
Et prenez garde aux rumeurs qu’on veut vous faire avaler !
Bonne route, prudence et partagez cet article pour le faire connaître à un maximum de personnes !
Si une majorité de plaques sont connues, il vous suffira de connaître les quelques unes de votre région pour rouler averti. Pour voir la liste complète chez
Abcmoteur.fr un clique ICI
La carte La carte des emplacements des vingt voitures radars
Voir aussi l’arrivée des
26 nouveaux depuis juin 2013
Contrôle Technique Moto
En France, quelques députés avaient réussi à repousser la menace du contrôle technique moto en se référant à un texte Européen. Oui mais voilà, ce même texte de loi pourrait changer! Des députés Anglais, puis Allemands et de toutes nationalités avaient demandé à réintégrer les motos et les scooters dans la liste des véhicules qui doivent être contrôlés. Le Parlement a voté approuvé cet amendement. Il semblerai donc qu´en théorie, le contrôle technique moto et scooters sera finalement appliqué à partir de 2016 dans les 28 pays de la communauté! Resste quelques recours possibles...à suivre!
Le Gouvernement invité à faire bloc face à ce projet
Contrôle technique moto: le Sénat réaffirme son oppositionnel le débat sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les motos n'est pas près d'en finir. Après les nombreux avis défavorables émis par les Commissions Européennes IMCO et des Transports, le Parlement Européen a remis le sujet sur la table au début du mois et souhaite l'instaurer dans les pays de l'Union dès 2016. En octobre dernier, le Sénat avait été la première institution à se positionner contre ce projet. Aujourd'hui il réaffirme son opposition par le biais de sa Commission des Affaires Européennes.
Comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule:
Harmonisation du format des plaques pour cyclos, motos et trois-roues motorisés
Le gilet fluo obligatoire au même titre que les automobilstes
CNSR : la question de l'interfile en progrès Réuni aujourd'hui en séance plénière pour examiner les recommandations formulées par les Commissions de travail, le Conseil National de la Sécurité Routière a notamment étudié le renforcement de l'interdiction du téléphone au volant. D'autres questions étaient à l'ordre du jour dont celle de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (conduite accompagnée) mais aussi l'obligation faite aux conducteurs de deux-roues motorisés de détenir un gilet fluo au même titre que les automobilistes.
Pour rappel, seule la possession du gilet est obligatoire et la mesure n'impose en aucun cas un port permanent
Permis Européen en vigueur dès le 1er janvier 2014
Un examen de prolongation du permis de conduire.
Une épreuve pratique et un test d'aptitude à repasser tous les 15 ans.
Une règlementation alourdie pour les permis auto, moto et poids lourd.
Les réformes concernant le permis de conduire n'ont pas fini de pleuvoir. Outre les nouveaux examens du permis moto, c'est le papier rose en lui-même qui est voué à disparaître au profit d'une carte à puce.
Ce changement de format est également accompagné d'une modification de la règlementation concernant la validité du permis.
En effet, il faudra dorénavant se rendre à la préfecture pour faire prolonger la validité de son permis tous les 15 ans. Si cette mesure ne devait constituer à l'origine qu'une simple démarche administrative, la question d'un examen est aujourd'hui en débat.
Une première proposition d'amendement du texte de loi sur le permis de conduire Européen vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale. Celle-ci prévoit le passage d'un examen obligatoire dit de "prolongation du permis de conduire" et s'applique aux permis auto, moto et poids lourd.
Si la mesure venait à être acceptée, elle pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Sécurité des casques de moto, de ski et de vélo: vigilance requise
Publié le 13.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de réaliser une enquête pour contrôler la conformité et la sécurité des casques de moto, de ski et de vélo. Elle concernait la distribution de gros et de détail ainsi que les locations ou les mises à disposition à titre gratuit
Casques de moto: Les contrôles ont été faits sur un échantillon de 16 casques et 8 écrans de casque. Ils ont révélé un fort taux de non-conformité et de dangerosité (absorption des chocs, système de rétention insuffisants pour les casques et passage de lumière insuffisant pour les écrans). Par ailleurs, les exigences d’information (notice) n’étaient pas respectées pour la plupart des casques
Casques de vélo et de ski: 15 casques de vélo et 5 casques de ski ont été testés. Au final, 3 casques de vélo ont été déclarés non conformes et dangereux (absorption des chocs insuffisante et grave défaut du système de rétention), 12 casques présentant des non-conformités du marquage ou de notice. Pour les casques de ski, 2 casques étaient non conformes et dangereux (capacité insuffisante d’absorption des chocs mécaniques et résistance insuffisante du dispositif de rétention), la plupart présentant des lacunes de marquage ou de notice
Pour en savoir plus:
Sécurité des casques : v
igilance requise -
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Fiche pratique:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Contacts -
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pollution: Véhicules les moins polluants (CO²): le classement 2013 de l’Ademe
Publié le 13.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Essence ou diesel ? L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) présente le palmarès 2013 des modèles de véhicules particuliers les moins polluants en matière d’émissions de dioxyde de carbone (CO²)
Les premières places sont occupées par des véhicules présentant des émissions inférieures à 90 grammes de CO²/km, avec 27 véhicules fonctionnant au diesel et 5 à l’essence. Berlines, tout-terrains, coupés, monospaces... Pour en savoir plus sur l’ensemble des véhicules neufs vendus en France, l’Ademe propose une autre série de tableaux comparatifs par marque, modèle, taille, énergie utilisée... Ils permettent de s’informer notamment sur la classe CO² des véhicules, le bonus ou le malus qui s’applique éventuellement aux véhicules ou encore sur la consommation de carburant (par litre au 100 kilomètres) en zones urbaines, extra-urbaines et mixtes. Les données utilisées par l’Ademe proviennent en partie des services homologations des constructeurs automobiles
Pour en savoir plus:
« Car labelling Ademe » :
le comparateur des véhicules neufs -
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Contrôle technique et mesures antipollution
Calculateur: Réforme des retraites: un simulateur en ligne pour les salariés du privé
Publié le 17.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quel âge pourrai-je prendre ma retraite et en bénéficier à taux plein ? Dans le cadre de la réforme des retraites, le ministère des affaires sociales et de la santé propose aux salariés du privé un calculateur qui fournit une estimation indicative. Ce calculateur prend en compte l’année de naissance, l’âge d’entrée dans la vie active et certaines dispositions permettant de valider des trimestres (nombre d’enfants et service militaire). Par contre, l’estimation de l’âge légal de départ à la retraite (âge minimal auquel un assuré peut prendre sa retraite) ne prend pas en considération les carrières longues et la pénibilité du travail. Pour obtenir une estimation de montant dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur, il est possible d’utiliser le simulateur GIP info retraite, M@rel
Pour en savoir plus:
Réforme des retraites :
un simulateur en ligne pour les salariés du privé -
Ministère des affaires sociales et de la santé
Réforme des retraites :
les termes du débat - Vie-publique.fr
Simulateur M@rel,
ma retraite en ligne
Gip info retraite
Retraites:
tout comprendre sur les règles en vigueur
Permis de conduire européen:
Nouveau modèle de permis de conduire sécurisé: délivrance à partir du 16 septembre 2013
Publié le 04.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013
Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend :
une photographie, les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur,
une puce électronique (elle contient seulement les informations visibles sur le titre, ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV), une bande de lecture optique
Ce nouveau modèle doit être renouvelé tous les 15 ans pour les catégories A et B. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif (mise à jour de l’adresse et de la photographie d’identité), sans visite médicale ou examen pratique, à l’exception des situations particulières.
Les conducteurs détenteurs des anciens modèles de permis (les permis roses cartonnés) sont dans l’obligation de les renouveler avant le 19 janvier 2033. Attention : la reprise des anciens titres n’interviendra pas avant 2015. Par contre, les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité en 2014.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 concernant les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE)
Depuis le 19 janvier 2013, les catégories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE
Pour en savoir plus:
Nouveau permis de conduire sécurisé à partir du 16 septembre 2013 (Ministère de l’intérieur)
Arrêté fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
Décret portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive relative au permis de conduire (Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
Permis de conduire:
ce qui va changer à partir du 19 janvier 2013
Équipement des véhicules:
Message frauduleux « éthylotest gratuit »
Publié le 05.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations de service-public.fr sont envoyés
Ils présentent la plupart du temps des informations administratives délibérément erronées.
Ils ont pour objet la vente d’éthylotests
Attention: ces messages n’émanent pas du site service-public.fr
Pour en savoir plus:
Équipements obligatoires d’un véhicule circulant en France: ceintures et gilets de sécurité, éthylotest, casques...
Certificat d’examen du permis de conduire:
Permis de conduire : durée de validité de la « feuille rose »
Publié le 07.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de réussite à l’examen pratique, un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec mention favorable est délivré au candidat.
La durée de validité de ce certificat, souvent désigné comme le « papier rose » ou la « feuille rose », est portée à 4 mois (contre 2 mois auparavant) lorsqu’il a été délivré à compter du 1er juillet 2013.
Ce certificat permet la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée dans l’attente de la réception du permis de conduire et sous réserve des éventuelles restrictions d’usage relatives à l’aptitude médicale à la conduite
Pour en savoir plus:
Arrêté fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Légifrance, le service public de la diffusion du droit)
Déroulement de l’examen et délivrance du permis de conduire
Véhicules nautiques à moteur
Scooters de mer: les conditions pour conduire sans permis
Publié le 23.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, pour conduire un véhicule nautique à moteur (VNM), comme une motomarine (scooter de mer), il est nécessaire de détenir le permis de plaisance option côtière. Ce permis ne permet cependant de circuler que de jour et dans la limite de 2 milles autour d’un abri, soit environ 3,7 kilomètres.
Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2013 apporte une exception en précisant les conditions permettant de conduire sans permis un scooter de mer depuis un navire de plaisance (de plus de 24 mètres).
Les navires français de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ont en effet souvent à leur bord des véhicules nautiques à moteur (scooters de mer) pour leur clientèle. C’est dans ce cadre que les passagers de ces navires âgés de plus de 16 ans peuvent conduire ce type d’engins sans être titulaire d’un titre de conduite des navires de plaisance à moteur. Cette activité doit cependant se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l’une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage
Pour en savoir plus:
Arrêté relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Permis plaisance :
option côtière -
Guide des loisirs nautiques en mer
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Navigation de plaisance :
tout sur le permis
Quelles sont les règles à respecter pour
conduire un scooter des mers ?
Douanes: le point sur les obligations des voyageurs
Publié le 18.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Alcool, tabac, contrefaçons, espèces animales protégées, œuvres d’art, argent liquide... Les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane
Pour l’alcool et le tabac, on distingue deux cas :
-
en rapporter d’un pays de l’UE (quantités autorisées pour usage personnel, les achats pouvant être considérés comme commerciaux et donc soumis à des droits et taxes au-delà d’un certain seuil),
-
en rapporter d’un pays hors UE (voyageurs concernés, quantités libres d’entrée, cas de l’Andorre).
Pour les autres marchandises, les fiches service-public.fr précisent notamment :
-
les marchandises soumises à restriction (armes, munitions, végétaux, espèces animales...),
-
les marchandises interdites (drogues, substances dangereuses, produits à caractère pédophile, objets décoratifs à base d’ivoire ou de corail, vêtements, sacs ou parfums de contrefaçon...).
Concernant le transfert d’argent, des déclarations sont obligatoires (à partir de 10 000 euros) :
-
transferts à l’étranger -
transferts en France
Pour les droits de douane, les taxes et les franchises hors UE, les fiches portent en particulier sur :
-
les achats exonérés de droits de douane et taxes (franchises douanières sur des achats ou des cadeaux ramenés et contenus dans les bagages personnels),
-
le déménagement de l’étranger vers la France (exonération sous certaines conditions du paiement des droits et taxes),
-
le transfert en France d’un héritage reçu à l’étranger (exemption de droits et taxes),
-
la déclaration et le paiement de droits de douane et taxes (types de marchandises concernées, dépôt de la déclaration, fausse déclaration, non déclaration...).
Enfin, les fiches indiquent ce qu’il faut savoir sur les contrôles douaniers (les agents des douanes peuvent contrôler les marchandises, les personnes et les moyens de transport dans tout le pays) :
-
voyageur provenant d’un pays hors UE
-
voyageur provenant d’un pays de l’UE
À noter: depuis le 1er juillet 2013, la Croatie a rejoint l’UE qui compte donc désormais 28 États membres.
Pour en savoir plus:
Douane -
Achats et tourisme (Direction générale des douanes et droits indirects)
Les 28 pays de l’Union européenne
Transports aériens, ferroviaires et maritimes
Passagers:
connaître vos droits dans tous les pays de l’UE depuis un mobile
Publié le 16.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous partez en vacances dans un pays de l’Union européenne et vous voulez connaître vos droits en tant que passager ? Retrouvez la nouvelle application mobile proposée gratuitement par la Commission européenne. Disponible en français sur plusieurs plates-formes mobiles, elle couvre les transports aériens, ferroviaires et maritimes.
Avions
Cette application détaille vos droits si vous utilisez les transports aériens :
- avant le voyage (transparence sur l’information des prix, problème des voyages à forfait, identité de la compagnie aérienne, modification de réservation, erreur de réservation, compagnie aérienne en faillite...),
- pendant le voyage (annulation du vol, vol retardé, vol dévié, modification des horaires de vol, correspondance manquée, refus d’embarquement, procédures de sécurité...),
- les services (déclassement, blessure ou accident, personnes souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, modification de réservation de siège...),
- les bagages (pertes de bagages, retard de livraison, bagages endommagés...).
Trains
Elle fait le point également sur les transports ferroviaires :
- avant le voyage (achat d’un billet, disponibilité des informations, sécurité dans les gares...),
- pendant le voyage (retard, annulation, disponibilité des informations, sécurité dans les trains, personnes souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, bagages perdus, blessures...),
- responsabilité des compagnies ferroviaires.
Bateaux
Enfin, elle développe le cas des voyageurs préférant les transports maritimes :
- modes de transport couverts (ferries, bateaux de croisière),
- avant le départ (disponibilité des informations, personnes souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, tarifs et conditions...),
- voyage (retard, annulation, surréservation, assistance...),
accident en mer (lésion corporelle, décès...).
À noter: cette application doit être étendue avant la fin de l’année 2013 aux transports par autobus ou autocar. En effet, depuis le 1er mars 2013, un règlement européen impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières certaines obligations à l’égard des passagers. Les droits des passagers sont analogues à ceux existant dans les transports aériens, ferroviaires et maritimes.
Pour en savoir plus
Passagers :
une application mobile pour connaître vos droits dans chaque pays de l’UE
Commission européenne
Voyages en autobus et autocar :
quels droits pour les passagers dans l’UE ?
Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne ?
Publié le 16.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Commission européenne détaille les différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 28 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
Ces informations sont en effet nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique. Depuis 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.
Par conséquent, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de l’administration fiscale de son pays.
À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
Pour en savoir plus:
Déclaration et paiement de la TVA
Taux de TVA dans les pays de l’Union européenne [
format pdf 346)
Commission européenne
Sécurité routière:
Bientôt davantage de poursuites pour les auteurs d’infractions routières dans les pays de l’UE
Publié le 19.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les pousuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national. En France, cette transposition est en cours dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Des mesures règlementaires et techniques doivent suivre.
La directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle vise les 8 principales infractions suivantes :
- excès de vitesse,
- non-port de la ceinture de sécurité,
- franchissement d’un feu rouge,
- conduite en état d’ébriété,
- conduite sous l’influence de drogues,
- non-port du casque,
- circulation sur une voie interdite,
- usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Les États membres de l’UE (hors Irlande, Royaume-Uni et Danemark) pourront donc prochainement échanger les informations relatives aux véhicules immatriculés sur leur territoire en cas d’infractions routières commises par leurs propriétaires dans un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d’une infraction routière ailleurs en Europe, qui n’a pas été interpellé sur place, pourra bientôt recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l’infraction, après interrogation par ces autorités du système d’immatriculation des véhicules français via un système de requête automatisé. Inversement, un chauffard européen qui n’a pas été poursuivi en France pourra recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises.
À noter: en matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg...) afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs. Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.
Pour en savoir plus:
Directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant
les infractions en matière de sécurité routière [format pdf, 1,12 Mo]
Eur-lex, l’accès au droit de l’Union européenne
Conduire dans l’UE -
Infractions dans l’UE
Centre européen des consommateurs France
Conduire dans un autre pays
Conduire à l’étranger
Sécurité routière
Parlement Européen, contrôle technique des motos
Quand Mélenchon, les communistes et les Verts votent pour les lobbys du fric !
Ils ont voté pour le CT
Agrandir l´image (ceux qui ont voté)
Agrandir l´image de l´article de la F.F.M.C
Protection sociale:
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C): plafond de ressources relevé au 1er juillet 2013
Publié le 18.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er juillet 2013, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est relevé à 8 592,96 euros annuels (contre 7 934,40 euros avant cette date) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mardi 18 juin 2013.
La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’État (AME) qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.
Par ailleurs, si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Au 1er juillet 2013, le plafond pris en compte pour l’ACS passe à 11 600,49 euros annuels (contre 10 711,44 euros avant cette date) pour une personne seule.
Ces mesures de revalorisation des plafonds doivent permettre à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l’ACS) de bénéficier d’une aide à la complémentaire.
Pour en savoir plus:
Décret relevant le plafond des ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Couverture maladie universelle (CMU) et aide médicale de l’État (AME)
Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS)
Accès aux soins pour les plus démunis : revalorisation de la CMU-C au 1er juillet 2013
Ministère des affaires sociales et de la santé
Séjours à l’étranger: Ariane : une application pour être contacté à l’étranger en cas de crise
Publié le 26.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En voyage ou en mission ponctuelle à l’étranger, vous voulez vous signaler auprès des services du ministère des affaires étrangères ? Inscrivez-vous sur Ariane, l’application gratuite du ministère des affaires étrangères qui vient d’être récemment améliorée.
Avant de partir, vous pouvez vous inscrire en ligne et communiquer des données relatives à votre voyage à l’étranger
Ces données pourront ensuite être exploitées par le centre de crise du ministère et par les ambassades afin de :
- vous envoyer des recommandations de sécurité par SMS ou courriels si la situation du pays le justifie,
- vous contacter directement en cas de crise dans le pays,
- prendre contact avec la personne que vous aurez désignée en cas de besoin.
Attention, cette inscription sur Ariane ne se substitue pas à l’inscription au registre des Français établis hors de France dès lors que le temps de séjour est supérieur à 6 mois.
Pour en savoir plus:
Ariane, un fil de sécurité
Ministère des affaires étrangères
Les conseils aux voyageurs
Ministère des affaires étrangères
Prix à la pompe
Carburants: Les prix du sans-plomb 98 désormais disponibles sur www.prix-carburants.gouv.fr
Publié le 04.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 26 juin 2013, les prix du sans-plomb 98 (SP98) sont disponibles sur le site des prix des carburants :
www.prix-carburants.gouv.fr Gazole, SP95, SP95-E10, E85, GPLc ou encore SP98. Ce site donne les prix de vente actuellement pratiqués dans les stations-service en France (prix par litre, en euros, toutes taxes comprises). Il présente les prix de vente au détail des carburants par commune et/ou par département. Les horaires d’ouverture et les services d’une station donnée sont aussi précisés. Par ailleurs, le site détaille l’ensemble des stations présentes sur n’importe quel itinéraire en France avec la possibilité d’affiner la recherche des stations en précisant, par exemple, le type de route emprunté ou encore la fourchette de prix souhaitée. Une foire aux questions est également proposée en ligne : stations-service non répertoriées, mise à jour ancienne, prix affiché différent du prix annoncé, obligation de déclaration des prix pratiqués... Enfin, les automobilistes peuvent ouvrir un compte qui permet notamment de retrouver directement des stations favorites et recevoir des alertes par courriel afin de suivre l’évolution des prix des stations choisies.
Depuis février 2012, une interface pour les téléphones mobiles est disponible. Grâce à la géolocalisation, les automobilistes équipés d’un ordiphone (plus connu sous l’appellation commerciale de « smartphone ») identifient les stations environnantes avec les prix de carburants, dans un rayon sélectionné de 2, 5, 10 ou encore 50 kilomètres
Pour en savoir plus:
Prix des ncarburants:
www.prix-carburants.gouv.fr
Ministère de l’économie et des finances
Le sans-plomb 98 sur le site des prix des carburants
Ministère de l’économie et des finances
DGCCRF - Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
Publié le 24.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats de produits ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose sur son site le guide des vacances 2013 afin d’assurer au mieux la protection des consommateurs en vacances.
Les conseils de la DGCCRF portent sur les secteurs suivants :
les voyages organisés (obligations du voyagiste, contrats, annulations ou modifications, assurances, départs au dernier moment, coffrets cadeaux, règlements des litiges),
les déplacements (péages autoroutiers, pannes, location de véhicules, tarification des taxis, voyages en avion),
l’hébergement (hôtel, logement chez l’habitant, camping, location de logement),
la restauration (restaurants, cafés, tables d’hôtes, sur le pouce),
les loisirs (plage, activités sportives, aires de jeux, discothèques et cabarets),
les achats (marchés de plein air, confiseries, gadgets, pétards, et feux d’artifice, contrefaçons, soldes d’été, rachat de métaux précieux),
la santé (méthodes amincissantes, protection solaire, lunettes de soleil, appareils de bronzage, tatouages temporaires, préservatifs, boissons stimulantes).
Le 39 39 « Allô, service public » (coût d’une communication locale, à partir d’un téléphone fixe), centre d’appel unique, répond à toutes les questions des consommateurs du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour en savoir plus
Été 2013:
les conseils vacances de la DGCCRF [format pdf, 2,46 Mo]
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Contacter la DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Mineurs - Passeports: Pas de recueil d’empreintes pour les enfants de moins de 12 ans
Publié le 26.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 26 juin 2013, les enfants de moins de 12 ans (contre 6 ans auparavant) sont exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales dans le cadre d’une demande de passeport.
C’est ce que prévoit en effet un règlement européen du 28 mai 2009 modifiant un règlement de 2004 qui portait sur les éléments biométriques et de sécurité intégrés dans les passeports.
Pour toute demande de passeport concernant un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée (ou autorité consulaire pour l’étranger) munis des pièces justificatives exigées
La liste de ces documents varient en fonction de la situation de l’enfant (possession d’une carte d’identité sécurisée, apport de preuve de la nationalité ou de l’autorité parentale...)
À noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent donc désormais disposer d’un passeport personnel
Pour en savoir plus:
Règlement (CE) du 28 mai 2009 [format pdf, 724,45 Ko]
Eur-lex, l’accès au droit de l’Union européenne
Passeport
Comment obtenir un passeport biométrique ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Eurotarifs sur les mobiles
Passer ou recevoir des appels avec un téléphone mobile lors de déplacements à travers l’Union européenne (UE) coûte moins cher
Les tarifs au détail sont plafonnés à 24 centimes d’euro hors taxe la minute pour les appels émis depuis l’étranger et à 7 centimes d’euro hors taxe la minute pour ceux reçus à l’étranger.
Service-public.fr - Téléphonie mobile :
baisse des tarifs d’itinérance dans l’UE
Le contrôle technique pour les véhicules à deux roues motorisés
Le contrôle technique pour les véhicules à deux roues motorisés, ce n’est pas pour demain
Le secrétaire d’Etat Melchior Wathelet ne veut pas l’imposer aux utilisateurs. Melchior Wathelet persiste et signe: il n’imposera pas de contrôle technique aux motos et autres scooters. Il répond ainsi défavorablement à la possibilité que lui laisse l’Europe dans une nouvelle directive qu’elle a envoyé aux États membres: elle leur laisse le choix d’imposer ce contrôle technique… ou pas
Si la Commission européenne avait eu les coudées franches, elle aurait décidé d’imposer ce contrôle technique à tous les États membres comme elle en avait émis l’intention à l’été dernier. On évoquait même 2016 pour l’entrée en vigueur du système qui est déjà d’actualité dans une bonne dizaine de pays.La Commission y voyait une excellente mesure pour diminuer le nombre de tués sur les routes des 27 États de l’Union, mais elle n’a pas pu convaincre certains farouches opposants, comme la France… et la Belgique. Voilà qui devrait plaire aux pilotes, eux qui estimaient ce contrôle inutile vu les nombreux contrôles de révisions imposés aux deux roues (5000 km, 10.000 km,...) (Source:
lameuse.be)
Article sur le sujet publié par la FFMC 13
La Commission Transports du Parlement exclut les deux roues motorisés (2RM) du projet de règlement sur le contrôle technique
Un projet de règlement visant à introduire des normes minimales européennes pour les
contrôles techniques des motocycles a été rejeté en Commission des transports ce jeudi matin. Les députés ont rejeté une proposition de la Commission européenne de rendre les contrôles techniques obligatoires pour les motocycles, laissant aux États membres le choix de décider.
Toutefois, la FFMC met...
Lire la suite de l´article sur le site de la FFMC 13
Mariage: Couples homosexuels : la loi sur le mariage pour tous publiée au Journal officiel
Publié le 21.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
- de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
- pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
Pour en savoir plus:
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Légifrance, le service public de la diffusion du droit -
Panorama de la loi
Mariage pour tous : les principales nouveautés - Ministère de la justice
Jurisprudence: Divorce : le départ du domicile conjugal n’est pas toujours une faute
Publié le 23.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le départ de l’un des époux du domicile conjugal n’est pas toujours fautif. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l’épouse était partie du domicile commun et invoquait, pour justifier son départ, les relations adultères qu’entretenait son mari.
En effet, si le départ du domicile conjugal peut parfois constituer une faute et entraîner le prononcé du divorce aux torts de celui qui est parti, encore faut-il que ce départ n’ait pas de raison valable. Certaines circonstances (adultère, mauvais traitements etc.) peuvent légitimer ce départ. Selon la jurisprudence, lorsque l’un des époux reproche à l’autre d’avoir quitté le domicile conjugal, les juges doivent alors s’interroger sur les circonstances et les motivations du départ et apprécier son caractère fautif ou non.
Rappelons par ailleurs que, dès le début de la procédure de divorce, les époux peuvent demander au juge à être autorisés à résider séparément.
Pour en savoir plus:
Divorce pour faute
Médicament:Diane 35 et génériques
Retrait des lots présents sur le marché à compter du 21 mai 2013
Publié le 22.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a confirmé la mise en oeuvre de la procédure de suspension de l’autorisation de mise sur le marché de Diane 35 et de ses génériques. Les lots disponibles sur le marché sont donc progressivement retirés de la vente à compter du 21 mai 2013.
Cette décision a été prise en raison notamment du risque thromboembolique veineux et artériel auxquels ils exposent les femmes traitées. Au 10 janvier 2013, 113 cas d’événements thromboemboliques veineux pour Diane 35 et ses génériques ont été enregistrés dans la base nationale de pharmacovigilance. Pour sa part, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance de l’Agence européenne des médicaments (EMA) considère que le rapport bénéfice/risque de Diane 35 et de ses génériques reste positif uniquement pour certains cas de traitement de l’acné et sous réserve de modifications importantes des conditions d’utilisation. Cet avis ne constitue néanmoins qu’une première étape du processus européen, la décision finale revenant à la Commission européenne.
Ce médicament avait été mis sur le marché français en juillet 1987 pour le traitement de l’acné (et non pas comme contraceptif). En 2012, le nombre de boîtes de Diane 35 et de ses génériques vendues en France était estimé à 1,45 millions soit environ 315 000 femmes concernées.
Pour en savoir plus:
Diane 35 et ses génériques : point d’information
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Suspension de Diane 35
Ministère des affaires sociales et de la santé
Quelles sont les données sur le risque thromboembolique veineux ?
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Pilules de 3e et 4e générations (contraceptifs oraux combinés)
Ministère des affaires sociales et de la santé
Disparition de personnes:
Suppression de la procédure de recherches dans l’intérêt des familles (Rif)
Publié le 23.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (Rif). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de Rif auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Tout nouveau demandeur de Rif doit être informé de la suppression de cette procédure. Par ailleurs, les demandes en cours d’instruction sont abandonnées. Les demandeurs sont, par conséquent, informés de la cessation des recherches en cours.
La procédure de Rif avait été créée à la fin de la 1ère guerre mondiale afin de permettre aux membres d’une famille de se retrouver. Plus récemment, cette procédure était en général engagée par une personne ayant un lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne recherchée pour l’accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.
À noter : la suppression de cette procédure ne concerne pas les recherches engagées pour des disparitions de personnes dans des conditions inquiétantes, suspectes ou criminelles.
Pour en savoir plus:
Abrogation de la circulaire du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles [format pdf, 449 Ko] -
Disparition et enlèvement de personnes
Consommation: Soldes d’été 2013 : les dates
Publié le 21.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, les soldes d’été commencent à partir du mercredi 26 juin 2013 à 8 heures du matin. Ils se terminent 5 semaines plus tard, le mardi 30 juillet 2013.
L’annexe de l’article D 310-15-3 du code de commerce fixe des dates dérogatoires pour certaines zones (départements frontaliers, outre-mer). Pour ces zones, les dates des prochaines périodes de soldes d’été 2013 sont les suivantes :
- mercredi 3 juillet - mardi 6 août pour les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales,
- mercredi 10 juillet - mardi 13 août pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse,
- mercredi 17 juillet - mardi 20 août pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
- samedi 28 septembre - vendredi 1er novembre pour la Guadeloupe,
- jeudi 3 octobre - mercredi 6 novembre pour la Guyane et la Martinique,
- samedi 12 octobre - vendredi 15 novembre pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a raccourci d’une semaine chaque période des soldes fixes : 5 semaines en hiver et 5 semaines en été, des dérogations étant prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Le commerçant choisit 2 semaines consécutives ou pas. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever un mois avant le début des soldes fixes.
Pour en savoir plus:
Code de commerce : articles R 310-15 et suivants -
Soldes
Réglementation et dates des soldes
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Zoom sur: Carte nationale d’identité et passeport : quelles démarches ?
Publié le 16.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez partir en vacances à l’étranger cet été ? Il faut parfois engager les démarches dès le mois d’avril. De quel titre d’identité avez-vous besoin pour voyager ? Comment effectuer une demande de carte nationale d’identité ou de passeport ? Retrouvez sur www.service-public.fr 18 fiches pratiques destinées à vous faciliter les démarches
Carte nationale d’identité:
Les fiches détaillent d’abord ce qu’il faut savoir en matière de
carte nationale d’identité tant pour une personne majeure que pour une personne mineure (première demande, renouvellement, perte, vol...)
Vous trouverez également la réponse aux questions que vous vous posez, parmi lesquelles:
-
est-on obligé de posséder une carte nationale d’identité ?
-
quelles photographies sont admises ?
-
comment prouver sa nationalité française ?
-
peut-on obtenir une carte nationale d’identité en urgence ?
-
avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
Passeport:
Les fiches présentent ensuite les différentes situations concernant
les passeports (première demande, renouvellement, perte, vol, passeport en urgence...)
Des questions-réponses peuvent également vous aider à mieux appréhender une situation plus particulière:
-
la photo pour le passeport peut-elle être prise au guichet ?
-
peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
-
qui peut obtenir un passeport « grand voyageur » ?
-
peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?
-
avec quel passeport peut-on se rendre aux États-Unis sans visa ?
À noter :
La carte nationale d’identité et le passeport ne sont pas fabriqués sur place et ne peuvent donc pas être délivrés immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Attention, il est souvent nécessaire de prendre un rendez vous pour déposer la demande. À l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative
Pour en savoir plus:
De quel titre d’identité a t-on besoin pour voyager ?
Conseils aux voyageurs - Ministère des affaires étrangères
Pensions de retraite: Retraite complémentaire : nouvelle valeur du point de retraite
Publié le 15.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au 1er avril de chaque année, les valeurs du point de retraite complémentaire (l’unité de référence des pensions versées) du secteur privé (Arrco et Agirc) sont revalorisées pour tenir compte de l’inflation
Au 1er avril 2013, les valeurs du point de retraite passent:
- de 1,2414 € en 2012 à 1,2513 € (soit +0,80 % pour le point Arrco)
- de 0,4330 € en 2012 à 0,4352 € (soit +0,50 % pour le point Agirc)
L’Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres) gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture
L’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) gère le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris
Pour en savoir plus:
Chiffres-clés des retraites complémentaires - GIE Agirc-Arrco
Frais réels: Déductions fiscales : le barème kilométrique 2013
Publié le 23.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 avril 2013 fixe le barème kilométrique 2013 applicable aux automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs.
En se basant sur ce barème forfaitaire, les salariés peuvent demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012. Ce barème est calculé notamment en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule est retenue dans la limite maximale de 7 CV. Ce barème est donc désormais identique pour les véhicules de 7 CV et pour ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus)
À noter:
Ce barème n’est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle
Pour en savoir plus:
Arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques
Ministère de l’économie et des finances
Déplacements en voiture : plafonnement des déductions pour frais réels
Impôts, taxes et douane
Jurisprudence: Réseaux sociaux : caractère public ou privé des injures
Publié le 18.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La publication d’injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d’injure publique. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu’elles qualifiaient d’injures publiques. La Cour a considéré que ces propos diffusés sur les comptes de l’ancienne salariée n’étaient accessibles qu’à quelques personnes (9 et 14 membres selon le réseau social) agréées par le titulaire du compte et ne constituaient donc pas des injures publiques. Le public susceptible de les lire était trop restreint et constituait une communauté d’intérêts, c’est-à-dire « un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés »
Toutefois, pour la Cour de cassation, le fait que les propos incriminés ne constituaient pas des injures publiques n’exclut pas qu’ils puissent être qualifiés d’injures non publiques, lesquelles ne sont évidemment pas non plus permises
Selon son caractère public ou non, l’injure est tantôt un délit puni d’une amende de 12 000 euros, tantôt une contravention de la première classe punie d’une amende de 38 euros (ou de la 4e classe en cas d’injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire)
Pour en savoir plus:
Cour de cassation - Chambre civile - 10 avril 2013
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 33
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Code pénal : de la diffamation et de l’injure non publiques
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Code pénal : de la diffamation et de l’injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ce qui change au 1er avril 2013
Publié le 29.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Retraites, retraites complémentaires, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), prestations familiales, assurance maladie, interruption volontaire de grossesse (IVG), gaz, nouveau diagnostic amiante, transactions immobilières...
Retrouvez dans notre dossier ce qui change au 1er avril 2013
Retraites: Les pensions de retraite doivent être revalorisées de 1,3 %.
Service-public.fr - 1er avril 2013 : + 1,3 % pour les retraites
Retraites complémentaires - Arrco-Agirc: Les valeurs des points de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) sont revalorisées respectivement de 0,8 % et 0,5 %.
Service-public.fr - Retraites complémentaires : valeurs des points revalorisées au 1er avril 2013
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA): La Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d’invalidité.
Service-public.fr - Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à partir du 1er avril 2013
Caisses d’allocations familiales: Les prestations familiales augmentent de 1,2 %.
Service-public.fr - Prestations familiales : + 1,2 % au 1er avril 2013
Assurance maladie: Les mineures d’au moins 15 ans bénéficient désormais d’une contraception 100 % gratuite.
Service-public.fr - Une contraception remboursée à 100 % pour les mineures d’au moins 15 ans
Interruption volontaire de grossesse (IVG): Les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Service-public.fr - Sécurité sociale : Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales
Gaz: Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez devraient baisser de 0,6 %.
Service-public.fr - Tarifs du gaz : - 0,6 % au 1er avril 2013
Nouveau diagnostic amiante: Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l’acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013.
Service-public.fr - Vente de logement : nouveau diagnostic amiante
Transactions immobilières: Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un seuil 10 000 euros.
Service-public.fr - Achats immobiliers de plus de 10 000 euros : virement obligatoire à partir du 1er avril 2013
Sécurité routière: Obligation de détention d’un éthylotest
Publié le 01.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret du 28 février 2013 supprime la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest (qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013)
L’éthylotest donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre
Pour en savoir plus
Décret du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Décret du 29 octobre 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Connaître les règles > Réglementation et sanctions > Alcool
Sécurité routière
Équipements obligatoires d’un véhicule circulant en France : ceintures et gilets de sécurité, éthylotest, casques...
Changement d’heure: Passage à l’heure d’été dimanche 31 mars 2013
Publié le 04.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 31 mars 2013 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
Le changement d’heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974
Depuis 1998, les dates de changement d’heure ont été harmonisées au sein de l’Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l’heure d’été s’effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l’heure d’hiver, le dernier dimanche d’octobre. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie propose de retrouver en ligne le calendrier fixant le début et la fin de la période d’heure d’été jusqu’à 2016 inclus
Le prochain passage à l’heure d’hiver aura lieu dimanche 27 octobre 2013, à 3 heures du matin.
L’objectif du changement d’heure est principalement de faire correspondre au mieux les heures d’activités avec les heures d’ensoleillement pour limiter l’utilisation de l’éclairage artificiel
Pour en savoir plus:
Le calendrier du changement d’heure
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Changement d’heure : quels impacts ?
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Les économies d’énergie
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Salaire
Smic:
Nouvelles règles de revalorisation
Publié le 08.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (smic) vont être revues. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 8 février 2013
Le smic sera donc indexé sur l’inflation mesurée parmi les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles afin de mieux prendre en compte les dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer
Le smic sera revalorisé par ailleurs sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (et non plus des seuls ouvriers) afin de tenir compte de la part que représente la catégorie professionnelle des employés
Enfin, le gouvernement pourra toujours occasionnellement porter le smic à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux de revalorisation (coups de pouce)
Pour rappel, le smic est revalorisé, en règle générale, chaque année au 1er janvier. Il est fixé actuellement à 9,43 euros bruts par heure (1 430,22 euros bruts par mois)
Pour en savoir plus:
Décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 février 2013
Présidence de la République
Salaire minimum de croissance (Smic)
Fiches pratiques du droit du travail - Les rémunérations
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Institut national de la consommation (INC):
Quels recours en cas de refus d’assurer votre véhicule ?
Publié le 20.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous circulez en voiture, à moto ou encore à scooter ? On refuse de vous assurer ? Quels sont vos recours ?
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique proposée par l’Institut national de la consommation (INC).
Si une société d’assurance est libre d’assurer qui elle souhaite, l’obligation d’assurance de tout conducteur oblige la compagnie désignée à vous assurer.
C’est le Bureau central de tarification (BCT) qui peut contraindre l’assureur. Le BCT fixe alors le montant de la cotisation à régler à l’assureur désigné.
Le BCT peut donc être saisi en cas de refus d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (malus important, contrat résilié à échéance en raison de sinistres trop nombreux, contrat annulé pour omission ou fausse déclaration...).
La procédure de saisie doit être suivie scrupuleusement et toutes les pièces transmises (exemplaire de la formule de souscription, devis fourni par la compagnie, copie de votre certificat d’immatriculation et de votre permis de conduire...). L’instruction de la demande dure environ 2 mois, la décision étant ensuite notifiée dans un délai de 10 jours.
Attention, dans l’attente de la réponse du BCT, vous ne devez pas circuler.
Le propriétaire d’un véhicule doit au minimum souscrire une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Elle couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner
Pour en savoir plus
Quels recours en cas de refus d’assurer votre véhicule ? - Institut national de la consommation (INC)
Que faire quand les assurances refusent d’assurer votre véhicule ?
Véhicules
Certificat d’immatriculation : les montants 2013 du cheval fiscal
Publié le 19.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel est le montant du cheval fiscal 2013 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants de la taxe régionale (à jour des délibérations portées à la connaissance de l’ANTS).
La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est soumise notamment au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l’âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié). Cette puissance fiscale est calculée à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal (ou cheval vapeur), ce taux étant fixé, chaque année, par délibération du conseil régional. À noter : pour connaître les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire), vous devez vous renseigner au préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle vous souhaitez accomplir la démarche.
Le coût du certificat d’immatriculation correspond à la somme des différentes taxes suivantes :
la taxe régionale,
le malus écologique (qui concerne uniquement les véhicules les plus polluants),
la taxe de gestion du certificat d’immatriculation,
la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation.
Pour en savoir plus
Les montants 2013 du cheval fiscal
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Focus sur:
Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs
Recrutement
10 000 postes à pourvoir en 2013 dans l’armée de terre
Publié le 05.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le ministère de la défense lance une nouvelle campagne de recrutement dans l’armée de terre afin de pourvoir 10 000 postes en 2013. L’armée de terre propose de nombreuses spécialités autour du métier de soldat. Elles sont accessibles aux jeunes hommes et femmes de 17 ans et demi à 29 ans, à tous les niveaux d’étude (sans bac, bac et plus). Les personnes intéressées doivent contacter un Centre d’information et de recrutement des forces armées (Cirfa), elles pourront y rencontrer des conseillers en recrutement qui répondront à toutes les questions (il existe un Cirfa par département)
L’armée de terre compte environ 95 000 soldats servant au sein de différentes unités (régiments, bataillons, états-majors et organismes d’administration centrale) stationnées sur l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer
Pour en savoir plus
La campagne de recrutement 2013 Ministère de la défense
Cirfa le plus proche Ministère de la défense
Armée de terre Ministère de la défense
Économie sociale et solidaire:
114 000 emplois pour les jeunes peu ou pas diplômés
Le Crédoc, en association avec Pôle emploi et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), a mené une étude sur les besoins de main-d’œuvre dans l’économie sociale et solidaire (ESS)
Cette étude révèle 114 000 projets annuels de recrutement (emplois non saisonniers, en CDI ou en CDD de plus de 2 ans) pour des jeunes peu (BEP ou CAP) ou pas diplômés
Ces besoins de recrutement concernent un faible nombre de métiers (20 métiers représentent 88% des besoins)
Ces métiers se rattachent en grande partie à l’action sociale (aides à domicile et aides ménagères, aides-soignants, agents d’entretien des locaux, employés de maison)
Les autres métiers ont notamment trait aux...
Lire la suite
Conseils aux voyageurs: Sécurité au Sahel : les recommandations du ministère des affaires étrangères
Publié le 21.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En raison de la forte dégradation de la situation sécuritaire au Mali, le ministère des affaires étrangères recommande aux ressortissants français d’éviter de s’exposer à des risques sur l’ensemble de la zone sahélienne.
Par conséquent, il est déconseillé actuellement de se rendre au Mali et dans certaines régions du Niger et de Mauritanie. Par ailleurs, il est tout particulièrement demandé aux Français d’adopter la plus grande prudence et de restreindre leurs déplacements dans les pays de la couronne sahélienne (Burkina faso, Sénégal, Tchad et Nigeria).
Pour en savoir plus, les « Conseils aux voyageurs » du ministère présentent un ensemble de fiches récapitulant ce qu’il faut savoir, pays par pays, avant de partir à l’étranger : documents d’identité et de voyage, visas, vaccinations, médicaments, assurance, argent, transports aériens, douane, législation locale, protection consulaire...Pour en savoir plus:
Sécurité au Sahel - Ministère des affaires étrangères
Conseils aux voyageurs - Ministère des affaires étrangères
Ambassades et consulats français à l’étranger - Ministère des affaires étrangères
Français à l’étranger
Sécurité routière: Report de l’obligation de posséder un éthylotest
Publié le 24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier au cours d’une conférence de presse jeudi 24 janvier 2013.
Le défaut de possession d’un éthylotest devait être sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er mars 2013. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 30 octobre 2012.
L’éthylotest donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre. Pour en savoir plus:
Manuel Valls reporte "sine die" les éthylotests obligatoires - France infos
Décret du 29 octobre 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest - Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest - Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Questions fréquentes sur l’éthylotest - Sécurité routière
Réglementations et sanctions - Alcool - Sécurité routière
Sécurité routière - Alcoolémie
Permis moto européen : Ce qui va changer en 2013
Source info Christophe Le Maomoto-station.com
A compter du 19 janvier 2013, le permis de conduire européen fera peau neuve avec un nouveau format, une puce électronique et une durée de vie limitée... Du côté des deux-roues, la réforme du permis moto européen intègre également de nouvelles étapes avant d'accéder aux grosses cylindrées avec le permis intermédiaire A2 et un permis AM pour les cyclomoteurs.
A compter du 19 janvier 2013, le fameux "papier rose" du permis de conduite, si cher à quelques 40 millions de Français, cédera sa place à un document en plastique, au format carte de crédit intégrant une puce électronique. L'objectif est bien entendu d'aboutir à une uniformisation administrative du permis auto / moto / PL à l'échelle européenne, mais aussi de lutter contre la fraude. Le permis de conduire est en effet le document officiel le plus falsifié - car le plus facile à copier sous sa forme actuelle - en France.
Diverses informations seront stockées sur ce nouveau permis auto / moto / PL européen : adresse et informations relatives à l'usager : âge, date d'obtention, nombre de points en cours, liste des infractions, et même une empreinte digitale... Les forces de l'ordre des états membres de l'UE pourront ainsi contrôler tous les usagers européens, quelle que soit leur nationalité.
La puce du nouveau permis moto / auto / PL européen permettra également de payer des infractions en ligne ou de contrôler son nombre de points. La durée de vie du document sera limitée à 15 ans pour les véhicules légers et 5 ans pour les poids lourds et les transport en commun. Pour l'heure, seuls les frais d'envoi semblent être payants. En 2033, tous les usagers de la route devront s'être équipés de ce nouveau permis de conduire européen.
Le permis européen et les scooters et motos
Par ailleurs, la réforme du permis moto européen introduira de nouvelles mesures concernant les motos, scooters et autres deux-roues et trois-roues motorisés. Ainsi, pour conduire un 50 cm3 à partir de 14 ans, il faudra désormais passer le code de la route, et suivre une formation pratique de 7 heures afin d'obtenir le permis AM européen. En ce qui concerne les motos et scooters 125 cm3, le règlement n'évolue pas mais l'actuel permis moto AL deviendra le permis A1 moto européen.
De 18 à 24 ans, un nouveau permis A2 moto européen sera mis en place. Il nécessitera une formation complète (code + épreuves pratiques) et limitera l'accès aux motos de moins de 35 kw (47,5 ch) contre 34 ch pour la loi actuellement en vigueur en France. A partir de 24 ans, les détenteurs du permis moto A2 européen depuis plus de 2 ans pourront accéder au permis A (motos / scooters toutes cylindrées) sous réserve de suivre une nouvelle formation de 7 heures. Avec cette réforme, il faudra donc monter en cylindrée de façon progressive.
Nul ne dit si cette nouvelle réglementation sur le permis moto européen s'accompagnera d'un abandon de la loi des 100 chevaux française et l'instauration d'un contrôle technique moto européen... En revanche, les constructeurs s'apprêtent déjà à étoffer leur catalogue moto / scooter en fonction de cette nouvelle réforme, à l'image de Honda avec sa nouvelle gamme NC 700 S/X/Integra. Les autres constructeurs inévitablement vont réagir, soit en bridant leurs motos de moyennes cylindrées - en essayant de limiter la perte d'agrément - soit en développant de nouveaux moteurs et modèles, conformes aux nouveaux permis moto européens
La loi de Finances pour 2013 prolonge et durcit le dispositif du malus automobile
Publié le 09.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
(SourceLégifrance, le service public de la diffusion du droit)
La loi de Finances pour 2013 prolonge et durcit le dispositif du malus automobile applicable lors de leur première immatriculation aux voitures particulières les plus polluantes
L’Etat souhaite ainsi décourager l’acquisition de véhicules polluants tout en améliorant l’équilibre budgétaire du bonus-malus, les malus devant compenser les bonus. Le nouveau barème s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013. A titre d’exemple :
- Pour la première tranche (taux d’émission de CO2 entre 136 et 140 grammes par km), le malus est de 100 euros,
- Pour la dernière tranche (taux d’émission supérieur ou égal à 200 grammes par km), le malus est de 6 000 euros.
Rappelons que la taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation :
des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap ", des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Par ailleurs, une minoration du malus est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus.
Pour en savoir plus:
Malus pour les véhicules polluants -
Loi de finances pour 2013 (Article 17)
Ce qui change au 1er janvier 2013
Une fois de plus le début de l´année commence avec son flot d´augmentations tous azimuts au point que l´on ne sait plus où aller chercher l´argent pour faire face à ce fléau habituel.
Nos dirigeants nous demandent de faire de plus en plus de sacrifices et de nous serrer la ceinture. Chose que nous faisons sans avoir le choix d´accepter ou refuser. Mais ont ils seulement penser à la leur, je crois que oui.
Pour eux pas de baisse de salaires ou de privilèges, bien au contraire, ils nous mettent la main à la poche pour remplir les leurs
Mais celà n´est pas nouveau! Je vous met ci-dessous toute une liste de bonnes surprises
Publié le 28.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, plafonds d’attribution des prestations familiales, sécurité sociale, fiscalité, livret A, tarifs du gaz, de l’électricité et du courrier, courses des taxis, malus sur les véhicules polluants, autorisation de sortie du territoire, coût d’un avocat, bisphénol A, ampoules à incandescence. Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2013.
Salaire minimum de croissance: Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé à compter du 1er janvier, le nouveau montant horaire brut étant fixé à 9,43 euros.
Service-public.fr - Smic horaire : + 0,3 %
Revenu de solidarité active:Le revenu de solidarité active (RSA) doit être revalorisé de 1,75 % au 1er janvier ; le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple sera donc égal à 483,24 euros.
Service-public.fr - Revenu de solidarité active (RSA) : + 1,75 %
Plafonds d’attribution des prestations familiales.: Les plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 2,1 % au 1er janvier.
Service-public.fr - Allocations destinés aux familles : + 2,1 %
Sécurité sociale: La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012 prévoit un certain nombre de mesures.
Service-public.fr - Sécurité sociale : quelles mesures pour 2013 ?
Fiscalité: La loi de finances pour 2013, publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012, contient de nombreuses dispositions fiscales.
Service-public.fr - Loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ?
Livret A: Le plafond du livret A doit faire l’objet d’un nouveau relèvement de 25 % pour être porté à 22 950 euros au 1er janvier.
Service-public.fr - Livret A : relèvement du plafond
Par ailleurs, avant toute ouverture de livret A, les établissements bancaires vérifieront, à partir du 1er janvier, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre.
Service-public.fr - Livret A : vérifications préalables pour éviter les doublons
Tarifs du gaz: Au 1er janvier, les tarifs du gaz augmenteront de 2,4 % pour les ménages.
Service-public.fr - Tarifs du gaz : + 2,4 %
Tarifs de l’électricité: La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) sera relevée de 2,5 % au 1er janvier, soit environ 15 euros par an et par ménage en moyenne.
Service-public.fr - Tarifs de l’électricité : + 2,5 %
Tarifs du courrier: À partir du 1er janvier, les tarifs du courrier vont connaître une hausse de 2,8 % en moyenne (le prix du timbre prioritaire passera de 60 à 63 centimes d’euro)
Service-public.fr - Tarifs du courrier : + 2,8 %
Courses des taxis: Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 2,6 % à compter du 1er janvier. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
Service-public.fr - Courses des taxis : + 2,6 %
Malus sur les véhicules polluants: Au 1er janvier, les montants du malus automobile sont revus à la hausse.
Service-public.fr - Malus pour les véhicules polluants : les montants 2013
Autorisations de sortie de territoire: À compter du 1er janvier, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents seront supprimées.
Service-public.fr - Suppression des autorisations de sortie de territoire
Coût d’un avocat: L’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure, au 1er janvier, l’obligation pour les avocats de signer une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce.
Service-public.fr - Coût d’un avocat
Bisphénol A: À partir du 1er janvier, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge sont suspendues.
Service-public.fr - Bisphénol A : interdiction sur les conditionnements alimentaires pour bébés
Ampoules à incandescence: Au 1er janvier, les ampoules domestiques à incandescence (à filament) de 25 watts ne peuvent plus être vendues et doivent donc être retirées des magasins.
Service-public.fr - Retrait progressif de la vente des ampoules à incandescence
Pour en savoir plus
Ce qui vous attend le 1er janvier
France info
L´Administration et vous
Impôts locaux
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 17 décembre 2012 pour certaines résidences (22 décembre en ligne) - 04.12.2012
Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au lundi 17 décembre 2012 pour acquitter leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public (22 décembre en cas de paiement en ligne) (
Lire la suite)
Ne pas oublier en Décembre
Impôts locaux
Règlement des taxes sur les logements vacants jusqu'au 17 décembre (22 décembre en ligne)
Élections
Inscription sur les listes électorales
Jeunes dès 16 ans
Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)
Dernières infos d´intérêt général
Énergie
Tarifs réglementés du gaz : le Conseil d'État invalide la hausse de 2 % du 1er octobre 2012 -
Étudiants
Emplois d'avenir professeur : comment postuler ?
Voyage des enfants à l'étranger
Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013
Culture
Musée du Louvre-Lens : ouverture au public à partir du 12 décembre 2012
Jurisprudence
Limites à l'obligation alimentaire des enfants à l'égard des parents
Permis de conduire européen
Nouveau modèle de permis de conduire : délivrance repoussée à septembre 2013
Rentrée 2013
Le calendrier de l'année scolaire 2013-2014
Scrutins
Élection des conseillers départementaux et municipaux : des projets de loi présentés en Conseil des ministres
Remboursements
Mutuelles : une proposition de loi sur la mise en place de réseaux de soins adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale
Vie-publique.fr
Droits des femmes : un nouveau plan d'action
Pour les professionnels
Focus sur...
Formalités de parution d’un périodique
Commerce de métaux : nouvelle déclaration annuelle à partir de 2013
Contrat unique d'insertion : nouvelle procédure de demande d'aide financière
Augmentation de la cotisation retraite des travailleurs indépendants
Alertes
Équipement des véhicules
Message frauduleux « éthylotest gratuit »
Neige et verglas
Vigilance météo orange
Télévision:
TNT: Tout savoir sur le déploiement des 6 nouvelles chaînes à partir du 12 décembre 2012
Publié le 28.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 12 décembre 2012, 6 nouvelles chaînes TNT en haute définition vont être déployées
l’Équipe HD, 6Ter, Numéro 23, RMC Découverte et Chérie 25). Pour en savoir plus sur les modalités de réception de la TNT et sur les aides dont vous pouvez bénéficier pour la réorientation de l’antenne ou le changement de mode de réception, vous pouvez consulter sur internet les sites
www.recevoirlatnt.fr et
www.toutelatnt.fr. Un numéro de téléphone est également à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 19h : le 0 970 818 818 (prix d’un appel local).
Vous aurez la possibilité de recevoir ces 6 nouvelles chaînes :
par l’antenne râteau pour 25 % de la population métropolitaine (progressivement étendu à tout le territoire jusqu’au milieu de l’année 2015), par les autres moyens de réception (satellite, câble ou télévision par ADSL ou par fibre optique) sur l’ensemble du territoire.
Attention, si vous recevez la télévision par antenne râteau, après le déploiement des 6 nouvelles chaînes, il faudra procéder à la recherche et à la mémorisation des nouvelles fréquences afin de retrouver toutes les chaînes.
À noter : pour la réception des chaînes en haute définition, il faut par ailleurs disposer d’un équipement
adapté. Votre téléviseur avec décodeur intégré ou votre décodeur TNT externe doivent en effet être
compatibles avec la norme MPEG-4 (norme de compression utilisée pour les chaînes en haute définition). Pour en savoir plus
Calendrier de déploiement des 6 nouvelles chaînes TNT HD
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Agence nationale des fréquences -
Toute la TNT
Comment recevoir ces 6 nouvelles chaînes ?
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Équipement des véhicules
Publié le 20.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Voitures particulières : de nouvelles règles de sécurité à partir de 2014
À compter de 2014, tous les véhicules neufs commercialisés dans l’Union européenne (UE) devront répondre à de nouvelles règles de sécurité.
Un communiqué de la Commission européenne en date du 31 octobre 2012 fait le point sur toutes les nouveautés à venir parmi lesquelles :
équipement du siège de conducteur d’un témoin de port de ceinture avec signal d’avertissement optique et audible fonctionnant à l’arrêt et en déplacement, présence obligatoire d’au moins 2 points d’ancrage de type « ISOFIX » pour les sièges enfants pleinement intégrés dans les sièges arrières permettant une meilleure stabilité de ces sièges et une meilleure protection des enfants, étiquetage mettant en garde contre certains dispositifs de retenue destinés aux enfants sur les sièges protégés par un airbag frontal actif, renforcement des sièges arrières de façon à être suffisamment solides contre tout déplacement brutal de bagages dans le coffre, en cas de collision frontale, installation d’un système embarqué de contrôle de pression des pneumatiques détectant toute perte de pression de l’air et le signalant au conducteur, aménagement d’indicateurs de changement de vitesse aidant les conducteurs à faire de plus grandes économies de carburant en adoptant un style de conduite plus respectueux de l’environnement.
Ces nouveaux dispositifs sont requis en vertu du règlement n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.
Pour en savoir plus:
Commission européenne - Communiqué de presse du 31 octobre 2012
Le véhicule -
Infractions aux règles de sécurité routière
Coup de gueule - 2 pts et 68€ d'amende
(Source Chez Bandana)
C'est que vous aurez à payer si vous refuser de faire confiance à un vulgaire bout de tissu rétro réfléchissant pour assurer votre sécurité
Citoyennes et Citoyens
Levons-nous pour notre LIBERTÉ et la JUSTICE morale
Levons-nous !
Préserver sa LIBERTÉ et la JUSTICE morale c'est un engagement de chaque instant
Préserver sa LIBERTÉ et la JUSTICE morale, c'est les Rêver
Voir la vidéo:
CLIQUEZ ICI
Harley-Davidson s´in stalle en Algérie
Harley-Davidson en Algérie c’est fait. La légendaire marque Américaine de moto « Harley-Davidson » est officiellement installée en Algérie après l’inauguration de son premier show-room situé dans la ville de Blida, dans la zone industrielle de Ouled Aich aux abords de l’autoroute
Pour son lancement algérien, Harley-Davidson propose une gamme variée de modèles et
un service après-vente opérationnel avec, entre autres, un magasin de pièces de rechange
Une bonne nouvelle sans doute pour ceux qui cultivent le mythe Harley-Davidson en Algérie...
Lire la suite....ici
Biocarburant: SP95-E10 : quels sont les véhicules compatibles avec ce carburant ?
Publié le 13.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Voitures, motos, camionnettes... Quels sont les engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ?
La liste des véhicules concernés est mise à jour par la décision publiée au Journal officiel du mardi 6 novembre 2012.La précédente liste figurait dans une décision du 4 octobre 2010
Le SP95-E10, proposé depuis avril 2009, est composé à 10 % d’éthanol et à 90 % de super sans plomb 95. Il est compatible avec de plus en plus de véhicules à essence actuellement en circulation
Pour les véhicules qui ne figurent pas sur cette liste publiée au Journal officiel, il est conseillé de continuer à utiliser les supercarburants 95 ou 98 dont la distribution est maintenue
À noter : il existe également un autre carburant constitué d’un mélange d’éthanol et d’essence sans plomb, le superéthanol E85.
Ce carburant contenant en volume entre 65 % et 85 % d’éthanol est destiné à des véhicules spécifiques, les véhicules à carburant modulable (véhicules flex-fuel)
Pour en savoir plus:
Décision du 4 octobre 2012 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Le nouveau supercarburant SP95-E10
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
www.prix-carburants.gouv.fr
Ministère de l’économie et des finances
Biocarburants
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Un couple parcourt Sydney à poil sur un scooter
Pendant que certains parcourent l’île de Man complètement nus en hyper sportive à toute vitesse, d’autres se baladent, nus aussi, mais plus tranquillement au guidon de leur scooter dans la ville de Sydney
Il s’agit d’un couple de motard(e)s légèrement exhibitionnistes qui ont décidés de faire cette vidéo pour
nakedme.com
Il s’agit d’un site qui prône la nudité scandaleuse, audacieuse, subversive, absurde et même drôle tant que c’est artistique. D’ailleurs n’importe qui peut y poster ses photos ou vidéos qui seront publiées si elles plaisent. Qui ose?
Mario motard contre les radars
(source info MatC Bike Blog)
Ce motard letton qui a la haine contre les radars (surement à force de recevoir des PV pour excès de vitesse) a décidé de les détruire!
Il a filmé en caméra embarquée sa lutte contre les radars sur la route de Riga en Lettonie et monté les images sur un thème de Super Mario. Tuer un détecteur de vitesse fait gagner une vie et les wheelings rapportent des pièces, excellent!
J’espère en tout cas qu’il a posté ses vidéos de manière anonyme car si la police le retrouve il risque de prendre cher…
Les vidéos:
Riga Ride 3 : BOSS -
Riga Ride 2 -
Riga Ride 1
Bike conversion Rewaco Victory Motorcycle News!
Bike conversion Victory Motorcycle de chez Rewaco
Renseignez vous vite chez votre concessionnaire
Site Rewaco Trikes pour avoir toutes les infos et les concessionnaires sur votre région
VIDEO
Custom Bike Conversion Rewaco
VIDEO
Lehman Bike conversion Rewaco Victory
La lettre d'actualité de service-public.fr
L´Administration et vous
- Impôts locaux: Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 15 novembre 2012 (20 novembre en ligne) pour certaines résidences - 23.10.2012Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au jeudi 15 novembre 2012 pour acquitter leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public (20 novembre en ligne). (Lire la suite...)
- Étrangers en France: Acquisition de la nationalité française par naturalisation : assouplissement des procédures.Une circulaire en date du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d'accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l'insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. (Lire la suite...)
Pour les professionnels:
Nouveau business de la sécurité routière
Vous vous souvenez sûrement du scandale des éthylotests, que la Ligue de Défense des Conducteurs a révélé à plusieurs millions de Français il y a quelques mois
(si cela ne vous dit rien, vous devez absolument en prendre connaissance)
L'information s'est répandue à toute vitesse sur internet, les médias se sont emparés du sujet, des centaines de milliers de conducteurs ont exprimé
leur mécontentement... et le Ministre de l'Intérieur a reculé à mars prochain la date à laquelle les policiers et gendarmes commenceront à vous sanctionner pour défaut d'éthylotest
Bien entendu, il ne s'agit pas de défendre les chauffards alcoolisés. Mais de montrer au Ministre et ses conseillers que des centaines de milliers de
citoyens refusent qu'on impose dans leurs véhicules des éthylotests dont le seul but est de maximiser les profits des fabricants, et qui n'amélioreront en rien leur sécurité sur la route.
Signez vite la pétition "Non aux éthylotests obligatoires"
en cliquant ici
Si certains souhaitent avoir un éthylotest dans leur boîte à gants, personne ne les en empêche.
Mais c'est complètement absurde de les rendre obligatoires pour tout le monde !
Merci a Bandana pour l´info
Contrôle Technique : la FFMC verrouille les portes de Dekra !
Dekra persiste à arranger les chiffres d’accidents dans le seul but de tromper les eurodéputés et les médias. Lundi 15 octobre, la FFMC a mené une nouvelle opération coup de poing contre Dekra, en verrouillant les portes de son siège social français, à Trappes (78).
Vidéo !
Pénurie d’éthylotests
Pas de PV pour défaut d’éthylotest avant le 1er mars 2013
Conséquence de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la verbalisation pour défaut d’éthylotest dans les voitures.
Alors que les conducteurs risquaient, à partir du 1er novembre, un PV de onze euros s’ils n’en détenaient pas un à bord du véhicule, la sanction pour défaut de présentation n’entrera en vigueur qu’à partir du vendredi 1er mars 2013
Bike Conversion Suzuki 800 et 1800 Rewaco
Une version à trois roues de la 800 et 1800 Intruder
Le modèle en vidéo est un Rewaco CT 800 S
Le CT 800 S peut atteindre une vitesse de pointe de 145 Kmh
Il y a aussi la version CT 1800 S avec une vitesse de pointe de 162 Kmh
C'est foutu pour le gillet jaune et le CT moto Moto
C'est désormais officiel : à compter du 1er janvier 2013
Porter le gilet jaune une mode
Les conducteurs de motos et scooters de plus de 125 cm3 et de tricycles à moteur de plus de 20 ch devront porter un équipement rétro-réfléchissant
sous peine d'une amende forfaitaire de 68 euros et d'un retrait de deux points !
VIVE LA FRANCE VIVE L'EUROPE
Bien choisir son casque: Sachez tout d'abord qu'un casque moto doit répondre à la norme ECE 22-04 ou la plus récente 22-05
Achetez toujours un casque répondant à la norme.
Votre casque est votre seule protection, ne jouez pas avec votre vie.
Souvenez vous que si vous avez un grave accident avec un casque non homologué votre assureur pourra en profiter pour réduire considérablement l'indemnisation de vos blessures et en cas de contrôle, contravention de quatrième classe (135€ minoré à 90€), 3 points en moins et cerise sur le gâteau la moto peut être immobilisée...
N'achetez jamais un casque d'occasion, vous ne connaissez rien de son vécu.
Pour l'achat de votre casque quelques mesures s'imposent:
Le casque doit serrer de partout sans faire mal, surtout au front.
Si vous portez des lunettes, vous devez vérifier si les branches peuvent s'introduire dans le casque.
Voici ci-dessous des méthodes de mesure ayant fait leurs preuves.
Si vous suivez ces recommandations, votre casque sera parfaitement adapté à votre tête.
Mesurez la circonférence de votre tete en plaçant le mètre à 2,5 cm au dessus de vos sourcils avec Un mètre ruban souple de couturière.
La mesure obtenue vous permet de choisir la taille adaptée à votre morphologie:
XS 53-54 / S 55-56 / M 57/58 / L 59-60 / XL 61-62 / XXL 63-64
Avant de prendre la route des vacances
La route des vacances
En cliquant sur ce lien (
nouveaux radars mobiles 2012), vous accèderez à une vidéo très importante si vous comptez utiliser votre moto, trike ou voiture prochainement :
Cette vidéo ne dure que quelques minutes. Je vous y explique le fonctionnement des radars de nouvelle génération qui vont être déployés sur nos routes cet été.
J'ai tenu à enregistrer cette vidéo parce que je considère que toute personne qui utilise régulièrement sa voiture a le droit de savoir ce qui l'attend sur la route.
Autre lien d´infos sur le sujet
Bien cordialement,
Christiane Bayard (Secrétaire Générale - Ligue de Défense des Conducteurs)
Radars: Sécurité routière : installation des premiers « radars-tronçon »
Publié le 21.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un communiqué de presse du mardi 19 juin 2012, la sécurité routière a annoncé la mise en place des premiers « radars-tronçon » afin de mesurer la vitesse moyenne des conducteurs non plus seulement en un point mais sur une section de plusieurs kilomètres
En allongeant la zone de contrôle de la vitesse, ces équipements ont pour objectif de lutter contre le comportement de certains conducteurs qui freinent à l’approche d’un radar et accélèrent après l’avoir dépassé. Ces dispositifs sont déployés en priorité sur des portions de route où une vitesse excessive est particulièrement accidentogène comme les rétrécissements de voie, les franchissements de tunnel et de pont ou les successions de virages. Les 3 premiers sites équipés sont :
Sur la RN 57, le tunnel contournant Besançon, sur la commune de Beure (Doubs),
Le pont de Saint-Nazaire sur les communes de Saint-Brévin-Les-Pins et Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique),
Sur la RN 21, à Pujols (Lot-et-Garonne), la route dans le sens Agen vers Villeneuve-sur-Lot.
Ces nouveaux radars contrôlent l’ensemble des véhicules sur la section équipée. Ils ne flashent pas car ils fonctionnent à partir d’un système infra-rouge. Il est prévu de verbaliser les conducteurs en infraction à partir du mois d’août 2012. Une quarantaine d’équipements supplémentaires doivent être installés sur le territoire d’ici la fin de l’année
Sécurité routière: Automobilistes : éthylotest obligatoire dans les véhicules à partir du 1er juillet 2012
Publié le 04.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3), est dans l’obligation de justifier de la possession d’un éthylotest. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012.
Cet éthylotest, disponible immédiatement, doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle. En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest est sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.
L’éthylotest donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré par un indicateur coloré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre
Comment obtenir l’autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?
(Publication le 13/04/2012)
Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer la retransmission d’événements sportifs et mettre à la disposition de sa clientèle un ou plusieurs téléviseurs en salle doit au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), chargée de percevoir les droits d’auteur
Le cafetier ou le restaurateur doit acquitter un forfait unique de droits d’auteur d’un montant de 110 € TTC
Une autorisation simplifiée, valable jusqu’au 9 septembre 2012, est disponible en ligne
Si l’installation du poste de télévision est permanente, l’exploitant doit également s’acquitter de la redevance sur la diffusion de musique dans un commerce et de la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle)
Demande d’autorisation de retransmission d’un événement sportif
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Contacter une délégation régionale de la Sacem
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce
Contribution à l’audiovisuel public
Radar mobile mobile!
Soyez vigilants sur la route, ne pas confondre un radar sur un tableau de bord avec un GPS...
(Publication le 13/04/2012)
Protection de l’identité
(Publication - 02/04/2012)
Vers la mise en place d’une carte nationale d’identité biométrique
Publié le 29.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.
La loi établit que la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à justifier de l’identité d’une personne.
Par ailleurs, afin de lutter contre l’usurpation et la falsification d’identité, l’article 2 de la loi indique que les cartes nationales d’identité et les passeports comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
Nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom d’usage autorisé, en cas de demande de l’intéressé
Domicile, taille et couleur des yeux, empreintes digitales, photographie.
Par contre, dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles de la loi prévoyant notamment la création d’un fichier biométrique national intégrant les données des cartes nationales d’identité et des passeports
Le Conseil a également censuré l’article permettant que cette carte contienne des données servant de signature électronique
Radar mobile et verbalisation illégaux !
(Publication - 29/03/2012) - (Info provenant du site notre ami Bandana)
Lorsque les forces de l’ordre verbalisent illégalement, les citoyens-conducteurs ne peuvent que dénoncer ces faits et les porter sur la place publique
Rappel de la règlementation :
La règlementation générale, c'est une limitation de la vitesse à 90 km/h sur route hors agglomération
( A fortiori sur une route nationale en pleine campagne)
En dehors de cette règlementation générale la législation est claire: Code de la route ; Article 63 (page 20)
Hors agglomération, s'il existe une limitation de vitesse inférieure à celle résultant de la réglementation générale on implante un panneau B14 après chaque intersection rencontrée autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre. "Hors agglomération, l'interdiction commence à la hauteur du panneau et s'applique jusqu'à la prochaine intersection
Flagrant délit de verbalisation illéghale
(voir la vidéo)
Les radars de chantier arrivent
Publié le 21/03/2012
Si les automobilistes ont baissé leur vitesse sur l’autoroute, il reste toutefois une zone, où elle n’est pas souvent respectée. Le non respect des vitesses dans ces zones met en danger les ouvriers du chantier. L’état teste donc un radar de chantier sur l’A13 et sur l’A10
Voies plus étroites dues aux travaux, le non respect des 90 km/h dans les zones de chantier sur l’autoradio, a déjà provoqué de nombreux accidents et même la mort des ouvriers de l’autoroute. Pour mettre fin à ce fléau, où là il y a réellement danger et nécessité de respecter la vitesse, l’état teste un nouveau type de radar automatique. Autoalimenté par de puissantes batteries et déplaçable, ce radar flashe comme les autres radars automatiques. Son avantage est d’être autonome et déplaçable selon les chantiers de l’autoradio
Le gouvernement en teste deux exemplaires : un sur l’A13 près de Boulogne-Billancourt et un sur l’A10 dans la région Aquitaine. Pour le moment, ces deux radars flashent à titre préventifs, mais ne verbalisent pas
L’objectif est de faire baisser la vitesse sur les zones de chantier. Pour le moment aucune information n’a été donnée sur l’éventuelle généralisation de ce système sur le territoire. L’état n’a pas encore annoncé son utilisation pour verbaliser les contrevenants, mais un automobiliste averti en vaut deux
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?
(Publication 26/03/2012)
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels
Ces frais sont évalués sur une base forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année, qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs), en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée. Par exemple, un contribuable qui justifie avoir parcouru, en 2011, 6 000 km à titre professionnel avec une automobile de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir la déduction, au titre des frais de carburant, d’une somme de 648 € (6 000 x 0,108 €)
Les véhicules concernés, qu’ils soient inscrits ou non à l’actif du bilan de l’entreprise, doivent être d’un usage mixte (professionnel et personnel)
Les véhicules affectés à un usage strictement professionnel en sont exclus, car ils bénéficient d’autres dispositifs de déduction fiscale : scooters ou camions de livraison, véhicules utilitaires, tracteurs, taxis par exemple
Ces barèmes s’appliquent également au salarié qui opte pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel, s’il utilise un véhicule à titre professionnel, dont il est propriétaire, qu’il a pris à bail ou qui lui est simplement mis à disposition (voiture de fonction). La déduction est soumise à justification de l’utilisation effective pour l’activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru
Bulletin officiel des impôts n°4 G-1-12 du 20 février 2012 (format pdf )
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Zone bleue
Disque de stationnement : un nouveau modèle depuis le 1er janvier 2012
Publié le 21.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau modèle de disque de stationnement doit être utilisé en zone bleue, la zone bleue autorisant en agglomération le stationnement gratuit des véhicules pour une durée limitée
Ce nouveau modèle de contrôle de la durée du stationnement urbain est constitué de 2 plaques rigides, de forme carrée entre lesquelles est inséré un disque gradué. Le recto doit comporter une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins 3 des graduations du disque (le disque est gradué en heures, demi-heures et en tranches de 10 minutes). Ce recto qui mentionne désormais uniquement l’heure d’arrivée du véhicule se caractérise également par la reproduction du panneau de signalisation routière spécifique au stationnement. Le temps maximal de stationnement est laissé à la libre appéciation des communes. Les particuliers peuvent se procurer les nouveaux disques soit auprès de la mairie (si celle-ci a décidé de prendre en charge la fabrication des disques), soit auprès des magasins qui vendent des articles automobiles. La non utilisation de ce disque est sanctionnée par une amende forfaitaire de 17 euros
L’arrêté relatif au nouveau modèle type de dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain avait été publié au Journal officiel du 21 décembre 2007.
Sécurité routière
(Publication le 09/03/2012)
Automobilistes : éthylotest obligatoire dans les véhicules à partir du 1er juillet 2012
Publié le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, est dans l’obligation de justifier de la possession d’un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012
Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle. En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest est sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012
L’éthylotest, communément appelé « alcootest », donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré par un indicateur coloré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre.
Nuisance sonore 2 roues
(Publication le 09/03/2012)
PROPOSITION DE LOI Sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues
Le texte
CLIQUE ICI
Et ça continue... Réagissez!
N'OUBLIEZ PAS LA MANIF de la FFMC du 24 en province et le 25 mars à Paris Manif gigantesque
Contre la pollution atmosphérique
(Publication 02/03/2012)
Restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
Le classement des véhicules est établi à partir de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.?
Huit villes se sont portées candidates en France:
Paris, Lyon, Bordeaux, Saint-Denis-Plaine-Commune (93), Grenoble, Clermont-Ferrand, Pays d’Aix, Nice
Des interdictions dont les deux-roues motorisés avant 2004
Décret n° 2012-237 du 20 février 2012.........
Clique ICI
Décret n° 2012-238 du 20 février 2012........
Clique ICI
Ethylotest obligatoire (Ethylotest à Usage Unique)
(Publication 27/02/2012)
À compter du 31 mars, tout conducteur devra posséder un éthylotest dans son véhivule personnel ou son véhicule utilitaire léger
Les éthylotests à usage unique sont peu coûteux : entre 0,50 € et 1,50 € l’unité. Si, après avoir soufflé, la couleur verte dépasse l’anneau noir central, vous êtes positif
42% des accidents mortels sont liés à l’alcool alors que le taux était de 37% en 2010
En cas d’absence de cet outil, l’usager encourt une amende d’un montant qui devrait être fixé à 17€
La diva de la pop, Whitney Houston, est morte
(Publication 12/02/2012)
(Ces informations proviennent de diverses sources sur le net, journeaux, sites consacrés à la chanteuse, etc...)
Les causes de sa mort n'ont pas été précisées...
Whitney Houston est morte à l'age de à 48 ans, a annoncé samedi Kristen Foster, qui s'occupait des relations publiques de la chanteuse
Selon AP, les causes du décès sont pour l'instant inconnues
Selon une source policière du LA Times, Houston est morte dans une chambre d'hôtel du Bevery Hilton, à Los Angeles, samedi
Un proche de la chanteuse l'a trouvée et aussitôt appelé le 911. Les secours ont tenté de la réanimer, sans succès
 |
L'hôtel Beverly Hilton
où est morte Whitney Houston
le 11 février 2012
à Beverly Hills, en Californie |
"A 15H55 (23H55 GMT), Whitney Houston a été déclarée morte au Beverly Hilton Hotel" où elle séjournait, a déclaré un porte-parole de la police, selon
TMZ.
Sa mort intervient à la veille des 54e Grammy Awards, les "Oscars" de la musique aux Etats-Unis, qui doivent se tenir dimanche soir à Los Angeles et qu'elle avait remportés à six reprises.
Elle séjournait dans cet hôtel et devait prendre part samedi soir à une soirée organisée en marge des Grammys.
Les organisateurs de la cérémonie des Grammys ont fait savoir sur CNN que la cérémonie serait maintenue mais elle devrait être radicalement modifiée afin de lui rendre hommage
Une moto à découvrir: La Wakan roadster hundred 1640cc
Une moto de fabrication française produite à la main en petite série découverte au détour d'un salon et qui mérite le détour:
La Wakan Roadster.
Le moteur en V de 1640 cc est produit aux états unis par la société S et S spécialisée dans la préparation de moteur en particulier Harley Davidson. Le look ravageur avec le gros V twin attire les regards.
La moto est construite autour de ce moteur avec des éléments de qualité comme:
Disques NG, étrier AJP pour le freinage / Fourche téléescopique inversée de 46mm, en provenance de chez Ceriani / Monoamortisseur Sachs etc...
Plus d'infos sur le site officiel wakan
LE DESIGN: Principes directeurs Les principes directeurs de la WAKAN, au-delà des caractéristiques évidentes de maniabilité et de performances exceptionnelles recherchées, furent d'obtenir un design compact qui utiliserait le moteur comme l'élément technique central. Et de concevoir une moto qui pourrait être construite en utilisant des processus de fabrication et d'assemblage modernes et industriels, limiter le nombre de composants impliqués dans cette fabrication et ne soufrant d'aucun compromis qualité.
Lire la suite sur le site officiel wakan....
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES: Moteur : 4 temps bicylindre en V à 45• S et S / Refroidissement à air- Distribution OHV 4 cames / Alésage x course:101,6 x 101,6 mm.
Lire la suite sur le site officiel wakan....
Véhicules: Autoroutes : + 2,5 % sur les tarifs des péages au 1er février 2012
A partir du 1er février 2012, les tarifs des péages des sociétés d’autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 2,5 %. Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Le cahier des charges de la société concessionnaire définit les règles de fixation des tarifs de péages (notamment les modalités de calcul d’un tarif kilométrique moyen tenant compte de la structure du réseau, des charges d’exploitation et des charges financières de la société). A noter que 3 critères permettent de définir la classe du véhicule ou de l’ensemble roulant: -
1) La hauteur totale du véhicule ou de l’ensemble roulant -
2) Le Poids total autorisé en charge (PTAC) sachant que, pour les ensembles roulants, seul le PTAC du véhicule tracteur est pris en compte -
3) Le nombre d’essieux au sol du véhicule ou de l’ensemble roulant
Les sociétés d’autoroutes: Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers
Système d'immatriculation des véhicules
Certificat d'immatriculation : changement d'adresse en ligne sur
mon.service-public.fr - Depuis le 3 janvier 2012, les titulaires d'un certificat d'immatriculation (modèle SIV de type AA-123-AA) peuvent effectuer leur changement d'adresse en ligne sur mon.service-public.fr
(Lire la suite...)
Sécurité routière: Un tour de vis en 2012 - Publié le 03/01/2012 par Aigle libre
De nouvelles mesures vont s'appliquer dès cette semaine: Sanctions plus lourdes et nouveaux équipements. Le texte:
Cliquez ICI
Du nouveau pour les deux-roues:
Le texte aborde l'obligation pour les motards conduisant une cylindrée supérieure à une 125 cm3 de se doter d'un vêtement muni d'un équipement rétro réfléchissant. Des dispositions complétées par un arrêté du ministère des Transports qui en définit les caractéristiques
Quoi qu'il en soit, la mesure n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2013
En cas de non-respect, le contrevenant s'exposera à une amende de 68 euros avec deux points en moins. Par ailleurs, en cas de plaque non conforme, la sanction va être aggravée: de 68 à 135 euros.
Cette disposition vise tous les conducteurs mais en particulier les deux-roues qui ne se préoccupent pas toujours de cette obligation. D'ailleurs, il est prévu d'augmenter la taille des plaques des deux-roues afin d'être plus visibles, notamment quand le motard est flashé. Un arrêté du ministère des Transports en fixera la taille
VICTORY France - US Motorcycles à Fréjus - Publié le 24/11/2011 par Aigle libre
La marque de motos Américaine VICTORY arrive enfin en France
Des machines d'exception au design très pur. Des lignes fluides et authentiques dans l'esprit low riding avec le VTwin de 1750cc
Le siège Français VICTORY a étudier un dispositif d'accompagnement, d'animation et de fidélisation de sa nouvelle clientèle. 12 modèles sont proposés au catalogue entre café racer, touring, low ride
VICTORY France - US Motorcycles à Fréjus
Rue des Moulins 83600 Fréjus - Tél. : 04.94.19.44.82
Web:
http://www.usmotorcycles.fr/motos/victory
Réforme des permis en 2013 - Vers un nouveau modèle de permis de conduire à partir de Janvier 2013 - Publié le 19.11.2011 par Aigle libre
Automobiliste | Transports I Conduite
A compter du 19 janvier 2013, un nouveau modèle de permis de conduire doit se mettre en place. C’est ce que fixe un décret publié au Journal officiel du jeudi 10 novembre 2011. (Directive européenne 2006/126/CE). A cette date, le permis de conduire prendra en effet la forme d’une carte de crédit sur laquelle seront insérées une photographie, avec les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur, une puce électronique et une bande de lecture optique
Voici ce qui change pour les utilisateurs de deux-roues
En décembre 2006, l'Union européenne a lancé un chantier de rénovation du permis de conduire : sont modifiées par directive « la durée de validité du permis, son renouvellement et les catégories de véhicule dont il autorise la conduite. »
A noter qu’à partir de janvier 2013, les conducteurs ayant un ancien modèle de permis devront le renouveler d’ici janvier 2033. Une fois obtenu ce nouveau modèle, il sera obligatoire de le renouveler chaque 15 ans
Par ailleurs, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues
Il renforce enfin le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE)
Validité limitée
Comme pour la carte d'identité ou le passeport, le décret instaure une durée de validité du permis de conduire, fixée à 15 ans, pour tous les permis qui seront obtenus à partir du 19 janvier 2013
Les conditions de renouvellement seront fixées ultérieurement
Les permis obtenus avant janvier 2013 devront être changés au plus tard en 2033. Le document, type carte de crédit, devrait être davantage sécurisé et son remplacement permettra d'actualiser les coordonnées du conducteur
Les 50 cm3 : catégorie AM
Les scooters et motos de 50 cm3 font partie d'une nouvelle catégorie AM au sens de la directive. On y accède en passant le Brevet de sécurité routière (partie théorie + pratique), à partir de 14 ans
Le permis de conduire, de quelque type que ce soit, permet aussi de conduire un cyclo
Les 125 cm3: Catégorie A1
Il s'agit des scooters et motos de 125 cm3 maxi, dont la puissance ne dépasse pas 11 kW, soit 14,7 chevaux et le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kW/kg. Cette catégorie englobe également les tricycles à moteur d'une puissance de 20 chevaux maxi
On accède à ce permis A1 à partir de 16 ans
Pour les jeunes débutants: catégorie A2
Cette catégorie d'accès intermédiaire aux grosses cylindrées remplacera l'ancien accès limité à une puissance de 34 chevaux. Désormais, elle concerne les scooters ou motos dont la puissance ne dépasse pas 35 kW, soit 47,5 chevaux, et dont le rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg
Attention : la puissance ne peut résulter du bridage d'un moteur conçu pour délivrer plus du double de cette puissance. On accèdera à cette catégorie A2 à partir de l'âge de 18 ans
Catégorie A:
Cette catégorie ne mentionne pas de limite de cylindrée, mais rien ne dit pour l'instant que la limite française des 100 chevaux ne sera plus d'actualité en 2013
On accèdera à cette catégorie A à partir de l'âge de 24 ans
Elle englobe également les tricycles à moteur de plus de 15 kW (20 chevaux) pour la conduite desquels l'âge limite est de 21 ans
Il sera également possible d'accéder à cette catégorie A deux ans après avoir passé le permis A2 en suivant une formation de 7 heures, qui remplacera l'épreuve pratique du permis A. Donc à partir de 20 ans dans ce cas là. Le contenu de cette formation de 7 heures sera précisé ultérieurement. Elle sera dispensée par un établissement ou une association agréés
Pas de changement pour l'équivalence et les scooters trois-roues L5e
Le permis B (auto) permettra toujours de conduire un deux-roues 125 cm3, à condition que ce permis B ai 2 ans d'ancienneté et à condition de suivre une formation de 7 heures le cas échéant
La catégorie L5e désigne les tricycles à moteur de plus de 125 cm3 et de plus de 20 chevaux
Le décret précise dans son article 10 que « la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition :
Que le conducteur soit âgé de 21 ans révolus
Qu'il soit titulaire de ce permis B depuis au moins 2 ans
Qu'il ait suivi une formation pratique (de 7 heures actuellement) »
Les deux dernières conditions (2 ans de permis B et 7 heures de formation) ne sont pas exigées de ceux qui peuvent justifier, par attestation d'assurance en nom propre, de la pratique de la conduite d'un L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011
Autres liens sur le permis de conduire:
Décret relatif au permis de conduire: Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Directive européenne relative au permis de conduire: Europa
Vers un nouveau modèle de permis de conduire à partir de janvier 2013: Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Sécurité routière - Permis de conduire et éducation routière: Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Dépassement de + 50km/h devient un délit ! (Par RM) - Publié le 14/11/2011 par Aigle Libre
Désormais, les grands excès de vitesse (dépassements de vitesses +50 km/h) vont devenir des délits d'après un comité sur la sécurité routière de Matignon et en plus :Les panneaux des radars fixes seront supprimés ...Les avertisseurs radars seront interdits ...
Les Motos dans le collimateur :
Des plaques d'immatriculation plus grandes ...Le port d'un équipement réfléchissant obligatoire ...Pour ceux qui n'ont pas conduit une moto depuis 5 ans devront passer une formation ...
Attention à vos permis Ami(e)s Motard(e)s !!!
Le permis de conduire électronique
Les permis de conduire de catégories C (poids lourd) et D (transports en commun) devront quant à eux être renouvelés tous les cinq ans.?
L'automobiliste devra s'acquitter au minimum des frais d'envoi du nouveau permis, a indiqué le ministère, qui affirme n'avoir pas encore décidé si le document lui-même serait facturé
Les titulaires d'un permis de conduire antérieur au 19 janvier 2013 devront l'échanger avant 2033. Plus de 40 millions de permis roses, sans date de péremption, sont actuellement en circulation en France
Ces mesures, détaillées dans un décret publié hier au Journal Officiel, découlent d'une réglementation européenne de décembre 2006 sur l'harmonisation du permis de conduire et répondent à un triple objectif : lutter contre la fraude documentaire, garantir la libre circulation des personnes et améliorer la sécurité routière
Le nouveau document, qui aura la forme d'une carte bancaire, contiendra les empreintes digitales du conducteur, ainsi qu'une puce qui permettra de régler les amendes routières par internet
Les métiers du cycle, du motocycle et du cyclomoteur
L’ANFA a crée un site dédié au personne souhaitant se former dans les métiers de l’automobile dont ceux du Cycle et du Motocycle.Ce site est une source d’informations actualisées en permanence sur les métiers, les formations et les filières
Site internet:
http://www.metiersdelauto.com/moto-velo/
Plaques d'immatriculation:(Info divulguée par notre ami Bandana)
Fédération Nationale du comerce et de la réparation du cycle et du motocycle
Norme concernant les plaques d'immatriculation
Cliquez sur l'image pour agrandir
Si tu sais méditer, observer et connaître
Voici la suite de votre agenda pour la période du 17 au 31 Avril 2017
22/04/2017 - Invitation à l'inauguration du local du The Fat's MC (Club privé) à Biozat (03800 Allier)
22/04/2017 - Vide-garages organisé par Le Cava de Mainxe à Mainxe (16200 Charente)
22 et 23/04/2017 - 33ème Bourse d'échanges Embiellage d'Or Bigourdan à Tarbes (65000 Hautes-Pyrénées)
22 et 23/04/2017 - Tabakstreffen - Wervik (8940 België)
22 et 23/04/2017 - Iron Bikers à Tremblay-en-France (93290 Seine-Saint-Denis)
23/04/2017 - Concentration Tour du Hainaut organisée par le RAMCF Mouscron ASBL à Dottignies (Mouscron) (7711 Belgique)
23/04/2017 - Moto Treffen Ronde van Henegouwen RAMCF Mouscron ASBL à Dottignies (Mouscron) - Belgique (7711 België)
23/04/2017 - 2ème Journée Américaine à Moigny-sur-École (91490 Essonne)
28 au 30/04/2017 - XXVII.Motomeeting Blanik - Cechtice 23 - (25765 Czech Republic)
28 au 30/04/2017 - Vélocipédia / Rassemblement de vélos anciens à Moulins (03)
29/04/2017 - Exposition autos et motos de collection organisée par le Confederate Association à Pouilly-sur-Loire (58150 Nièvre)
30/04/2017 - 12ème Bourse d'Échanges aux pièces détachées motos et cyclomoteurs à Courpière (63120 Puy-de-Dôme)
30/04/2017 - 18ème Fête de la Moto Macadam Riders à Noyon (60400 Oise)
30/04 au 01/05/2017 - Ventoux Classic Les Motos Classiques MC2A à Malaucène (84340 Vaucluse)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire